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Personnes handicapées - Quota dans les services publics - Politique - Plan d'action - Implication du terrain
handicapé
fonction publique
facilités pour handicapés
travailleur handicapé
| 11/5/2012 | Envoi question |
| 26/6/2012 | Réponse |
Dans les services publics, le quota de personnes handicapées est fixé à 3 % des effectifs. L'administration fédérale atteint pour le moment 1,37 %, soit moins de la moitié de l'objectif. Ceux qui défendent les intérêts des handicapés qualifient de « flop » la politique de ce niveau de pouvoir. Ils signalent non seulement que le quota n'est pas atteint, mais déplorent aussi le niveau peu élevé des emplois occupés par les personnes handicapées, dont pratiquement aucune n'exerce une fonction à responsabilités. Réagissant à ces constatations, le secrétaire d'État avait promis d'investir davantage dans des postes de travail adaptés.
Voici mes questions :
1) Le secrétaire d'État peut-il fournir une liste de mesures concrètes et tangibles qui auront pour effet de relever tant le pourcentage que le niveau des emplois que l'administration fédérale propose aux handicapés ?
2) Quel délai se donne-t-il pour arriver à la norme de 3 % ? À quel moment son action pourra-t-elle être évaluée ?
3) Pour définir sa politique en la matière, fera-t-il appel au know-how des spécialistes du terrain ? Comment, quand et avec qui concrétisera-t-il sa stratégie ? Quand pourra-t-il en rendre compte ?
1. Dans son rapport d’évaluation 2009, la Commission d’accompagnement pour le recrutement de personnes avec un handicap (CARPH) dans la fonction publique fédérale a en effet mis en évidence la surreprésentation des personnes avec un handicap aux niveaux C et D. Selon la dernière récolte de données (situation du personnel au 31 décembre 2011) menée par la CARPH, 9,77 % des collaborateurs avec un handicap occuperaient une fonction de niveau A, 14,42 % occuperaient une fonction de niveau B, 30,46 % occuperaient une fonction de niveau C et 45,35 % occuperaient une fonction de niveau D. Les fonctions de niveau D étant moins présentes qu’auparavant, la représentativité des collaborateurs avec un handicap dans des niveaux supérieurs va progressivement se dessiner au fil des sélections organisées par Selor. Par ailleurs, des mesures concrètes sont déjà prises en vue de collaborer avec le secteur associatif. Au-delà de la diffusion par les canaux classiques de recrutement, Selor communique les offres d’emploi via les canaux diversité, dont des associations représentatives des personnes avec un handicap. Des sessions de sensibilisation au handicap sont organisées par la DG Développement de l’Organisation et du Personnel du Service public fédéral (SPF) Personnel & Organisation à destination des responsables des ressources humaines des organisations fédérales. La CARPH recommande d’ailleurs de renforcer les initiatives existantes et de renforcer le travail en partenariat entre les différents acteurs (organisations, Selor, secteur associatif,...). La communication vers les écoles d’enseignement spécialisé doit également se renforcer.
2. Le fait que les organisations fédérales n’atteignent pas le quota de 3 % ne peut pas s’expliquer simplement par le manque d’efforts en vue de recruter des personnes avec un handicap. L’atteinte du quota est tributaire de plusieurs facteurs, de freins structurels, tels que l’adéquation entre les fonctions vacantes et les profils des candidats disponibles, la mobilité des personnes avec un handicap, l’enseignement et le niveau de qualification des personnes avec un handicap, la réalisation du stage (statutaire) obligatoirement à temps plein, l’articulation du travail avec les fonds régionaux, la question des pièges à l’emploi,..
Dans ce contexte, donner un timing précis n’est pas évident. Par ailleurs, la réalité des organisations fédérales étant différentes, atteindre le quota pour une organisation de 5 000 personnes ne représente pas le même défi que pour une organisation composée de quinze personnes. Cependant, ces différences impactent de façon importante le taux d’emploi global des personnes avec un handicap.
3. Au travers des différents projets menés par mon administration et par les administrations fédérales, il est souvent fait appel au secteur associatif. Par exemple, la brochure « Accueil et intégration des collaborateurs avec un handicap (ou une maladie chronique) par le SPF P&O a été réalisée en concertation avec des experts du handicap (l’AWIPH, l’ASBL Plain-Pied, l’ASBL Surdimobil, l’AFrAHM, la Ligue Braille, Gebruikersoverleg en Steunpunt Handicap en Arbeid, Vlaams Patiëntenplatform VZW, Inclusie Vlaanderen VZW). L’organisation des sessions de sensibilisation au handicap, actions organisées en 2010 et qui sera réitérée en 2012, est organisée en concertation avec des partenaires associatifs (l’ASBL Horizon 2000 et Empower VZW). Par ailleurs, le suivi de la convention ONU sur les droits des personnes handicapées a été confié au SPF Sécurité sociale. Ce travail de coordination fédérale et interfédérale a entre autres comme objectif, de consulter les associations représentatives des personnes en situation de handicap.