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Procès-verbaux - Qualité
crime contre les personnes
base de données
ministère public
police
| 11/5/2012 | Envoi question |
| 28/5/2013 | Réponse |
En réponse à ma question écrite 5-4626 sur le délaissement du système VICLAS (Violent Crime Linkage Analysis System), la ministre de la Justice affirme que les problèmes sont essentiellement d’ordre policier et ne relèvent donc pas de ses compétences.
La ministre a également répondu que l'introduction dans les bases de données des procès-verbaux posait problème, en raison de la « qualité insuffisante » de ceux-ci.
Voici mes questions :
1) La ministre confirme-t-elle que la piètre qualité des procès-verbaux est une des principales entraves à un bon fonctionnement du système VICLAS ?
2) On connaît depuis longtemps le problème posé par la qualité insuffisante des procès-verbaux. Comment la ministre l'évalue-t-elle aujourd'hui ? Observe-t-elle une amélioration ?
3) Quel est l'aspect le plus problématique ? Qu'a-t-on fait ou que fait-on pour développer, tant chez les aspirants que les policiers en activité, les aptitudes à la rédaction d'un procès-verbal ?
4) Existe-t-il une forme de contrôle rapide de la qualité ou de relecture des procès-verbaux, par exemple par un collègue ou un supérieur direct ?
La formation de base pour inspecteur de police est une formation professionnelle, qui consiste à doter l'aspirant inspecteur de police des compétences professionnelles de base afin qu'il soit à même d'accomplir l'ensemble des missions de police dans sa fonction d'inspecteur. L'aspirant inspecteur de police doit être à même d'entamer une carrière dans un emploi généraliste (en l'espèce d'inspecteur de police) au sein de la police intégrée (aussi bien dans un corps de police locale, qu'à la police fédérale). Ainsi on attache une attention à la compréhension du cadre juridique et ils seront, à la fin de la formation de base, en mesure d’établir des procès verbaux. Il y a dans la formation de base un minimum de trente heures prévus pour le volet « établissement de procès verbaux ».
Après que le rédacteur ait lui-même fait un contrôle de qualité du procès verbal, le dossier arrive successivement dans les mains du gestionnaire EPO (enquête policière d’office) et le gestionnaire fonctionnel.
Le gestionnaire EPO est responsable :
du contrôle de qualité du procès verbal en ce qui concerne le contenu (constatations, auditions, pièces établies conformément aux directives dans ce domaine) ;
contrôle des qualités du fait choisi ;
détermination du destinataire du dossier ;
rédaction d’enquête complémentaires; ces enquête EPO sont exécutés tant par les services propres que par les services contactés ;
contrôle des délais dans lesquels un document doit être terminé et transmis.
Après clôture du dossier, il est transmis au gestionnaire fonctionnel..
Le gestionnaire fonctionnel est responsable :
pour le contrôle de la saisie correcte de l'information dans les systèmes appropriés ;
du signalement des personnes disparues, des véhicules et des objets volés ;
d’un dernier contrôle de qualité des procès verbaux et des rapports d'information ;
de la transmission des procès verbaux, des rapports d’informations et des signalements au parquet et autres services de police locales et fédérales.
Je pense que ce processus doit fournir assez de garanties pour un procès verbal de qualité.