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Question écrite n° 5-6239

de Bert Anciaux (sp.a) du 11 mai 2012

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Smartphones - Sites web - Applications médicales - Prolifération - Mesures - Approche européenne

soins de santé
site internet
téléphone
micro-ordinateur
diagnostic médical
santé publique

Chronologie

11/5/2012Envoi question
26/11/2012Rappel
24/7/2013Rappel
6/12/2013Requalification
24/1/2014Réponse

Requalifiée en : demande d'explications 5-4411

Question n° 5-6239 du 11 mai 2012 : (Question posée en néerlandais)

Quels que soient la maladie ou le symptôme, vous trouverez toujours quelque part une application vous proposant des diagnostics sur un smartphone ou un site web. Cette évolution peut être considérée comme une victoire ou comme une malédiction pour les soins de santé.

De telles applications peuvent permettre un diagnostic précoce et amener ainsi le patient à consulter plus rapidement un médecin si nécessaire. Elles contribuent également à la connaissance de l'état de santé et de la médecine en général et permettent au patient de s'affirmer davantage dans son interaction avec le médecin. Ces avantages ne sont avérés que si les applications sont développées de manière scientifique et si on les utilise de manière responsable.

On observe aujourd'hui une prolifération considérable de ces applications qui échappent à tout contrôle de leur caractère scientifique. Certaines applications sont ainsi, par exemple, développées et sponsorisées par des firmes pharmaceutiques qui cherchent ainsi à vendre davantage de médicaments. L'utilisation de ces applications peut aussi stimuler la tendance hypocondriaque des individus et gonfler le recours à nos services médicaux, avec toutes les conséquences financières et logistiques qui s'ensuivent.

Ces applications peuvent avoir l'effet inverse et bien plus dommageable : les patients peuvent choisir de ne plus consulter un médecin généraliste et de s'en remettre totalement au jugement de l'application.

Mes questions sont les suivantes.

1) La ministre est-elle consciente de ce problème ? Comment évalue-t-elle ce phénomène ? Les conséquences sont-elles déjà perceptibles dans le domaine de la santé publique ?

2) Existe-t-il, au sein du Service public fédéral (SPF) Santé publique, un service chargé d'observer ce phénomène et d'intervenir (éventuellement) contre ces applications qui menacent les soins de santé ?

3) Quelles mesures la ministre envisage-t-elle pour réguler la prolifération des applications médicales et faire ainsi de celles-ci un instrument positif pour nos soins de santé ?

4) Il s'agit bien sûr d'un problème transfrontalier qui nécessite sans doute une approche européenne. Ce phénomène fait-il l'objet d'une concertation avec la Commission européenne et les autres États membres de l'Union européenne ? Des actions européennes sont-elles prises ou envisagées à ce sujet ? Ce problème est-il également évoqué dans d'autres forums internationaux ? Si oui, lesquels et avec quels effets ?

Réponse reçue le 24 janvier 2014 :

1) Les applications qui proposent des diagnostics via un smartphone ou un site web ne peuvent pas être dissociées de la problématique de l’information pseudo médicale disponible sur internet. À ce sujet, j’ai maintes fois exprimé mon inquiétude face à la prolifération des informations et des pratiques douteuses sur internet. Les informations, publicités et offres en vente de divers produits de santé sont innombrables sur Internet et il est essentiel de rester très prudent. A titre d’exemple, certaines applications que vous mentionnez dans votre question sont liées à des spams qui orientent généralement les internautes vers des sites illégaux de vente de médicaments qui proposent en majorité des médicaments contrefaits ou falsifiés. Il est donc indispensable d’alerter le citoyen sur les risques auxquels il expose sa santé quand il achète des médicaments ou tout autre produit de santé par internet, hors du circuit légal. De plus, il est impossible de donner une réponse précise quant au nombre de sites qui proposent des applications soi-disant médicales existants sur internet. Le nombre de sites web qui sont accessibles pour le citoyen belge est infini et variable. Il est donc à ce jour très difficile d’en évaluer les conséquences sur la santé publique.

2) Il n’existe pas de service qui observe ce phénomène des applications avec suggestions de diagnostics au sein du Service public fédéral (SPF) Santé publique. Le contexte budgétaire actuel ne permet pas la mise en place d’un tel service mais la réflexion sur l’accessibilité des applications qui menacent la santé publique et la diffusion de l’information à caractère médicale sur internet doit être poursuivie.

3) Mon engagement pour proposer des informations de qualité via internet aux patients se traduit par exemple par le soutien que j’ai activement apporté aux deux grandes campagnes d’information qu’a lancées l’Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé (AFMPS).

La première campagne, intitulée « Médicaments par Internet ? Ne surfez pas avec votre santé! » a été lancée le 19 octobre 2009. L’AFMPS y sensibilisait le grand public aux risques potentiels auxquels il expose sa santé en achetant des médicaments hors du circuit légal. L’objectif était d’alerter et d’informer le citoyen sur les risques encourus, afin qu’il puisse ensuite adopter le bon comportement pour sa santé. Et il était par ailleurs important de rappeler au grand public le rôle essentiel que jouent les médecins et les pharmaciens pour un bon usage des médicaments et des produits de santé. Cette campagne d’envergure nationale s’articulait autour du site www.medicaments-par-internet.be qui est toujours en ligne à ce jour. Le site met aussi l’internaute en garde contre les consultations « médicales » en ligne proposées par certains sites.

La seconde campagne média de l’AFMPS, « Un médicament n’est pas un bonbon ! », qui a été présentée à la presse le 12 septembre 2011 fut déclinée entre autres sous forme de bannières présentes sur différents sites internet. L’accent est mis sur l’importance de suivre l’avis et les recommandations du médecin et du pharmacien. L’achat de médicaments en ligne constitue l’axe central du message, mais l’attention du public est aussi attirée sur les risques encourus et les précautions à prendre face à la diffusion d’informations sur la santé et face aux nombreux produits de santé qui sont régulièrement offerts à la vente sur internet.

Il y a deux ans, l’asbl EBMPracticeNet, financée par l’INAMI, a été mise en place. Celle-ci a comme objectif principal de mettre gratuitement à la disposition de tous les dispensateurs de soins belges (et par extension des patients) une banque de données online qualitative, étendue, uniformisée et actualisée de directives de pratique et de prescriptions (et par extension d’informations pour les patients) dans le but d’optimiser la qualité et l’efficacité de la dispensation de soins dans le secteur des soins de santé. Ces recommandations de bonnes pratiques sont disponibles via une plateforme électronique. Dans une première phase, les actions de la plate-forme EBMPracticeNet cibleront les médecins généralistes. L’objectif est que ceux-ci puissent consulter les recommandations directement via leur dossier médical électronique. Dans une seconde phase, l’information sera également disponible pour les autres catégories de professionnels de la santé. Dans la dernière phase, l’information sera présentée de manière telle que le patient puisse s’informer sur les meilleurs traitements disponibles. Cette initiative contribuera certainement à augmenter l’offre d’informations de qualité sur internet.

4) Les pouvoirs publics belges sont compétents pour les sites web hébergés sur des serveurs belges. Pour les sites hébergés en Europe, une action est possible mais compliquée. Une collaboration renforcée sur cette problématique avec la Commission européenne et les autres états membres de l’Union européenne (UE) est indispensable. Si l’application provient de pays tiers, avec hébergement du site web dans des pays tiers, la situation est évidemment beaucoup plus complexe.