Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 5-6238

de Guido De Padt (Open Vld) du 11 mai 2012

au secrétaire d'État aux Affaires sociales, aux Familles et aux Personnes handicapées, chargé des Risques professionnels, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

Personnes handicapées - Cartes de stationnement - Péremption - Nouvelles cartes - Durée de la procédure de délivrance

facilités pour handicapés
aire de stationnement

Chronologie

11/5/2012 Envoi question
24/7/2012 Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-6237

Question n° 5-6238 du 11 mai 2012 : (Question posée en néerlandais)

Il arrive régulièrement que des cartes de stationnement pour personnes handicapées soient saisies parce que périmées. Ces cartes périmées sont renvoyées à l'administration.

Dernièrement, une carte de stationnement périmée depuis le 1er février et toujours en usage le 27 mars a été renvoyée. Les constatations ont été faites par un préposé aux infractions de stationnement.

Interrogé, l'intéressé a déclaré qu'il avait demandé une nouvelle carte le 29 novembre 2009 déjà. Le 6 avril, il a reçu la réponse de l'administration lui indiquant que celle-ci n'était pas en mesure de dire quand la nouvelle carte pourrait lui être envoyée.

Les personnes peuvent difficilement avoir une carte de stationnement en règle si l'administration tarde tant à délivrer une nouvelle carte. Cette façon de procéder non seulement occasionne un surcroît de travail pour les préposés aux infractions de stationnement mais donne aussi une image négative de l'administration en général.

Cette situation m'inspire les questions suivantes.

1) La ministre/le secrétaire d'État dispose-t-elle/il de données chiffrées sur le nombre de cartes périmées qui étaient toujours utilisées après la date de péremption au cours de la période 2008-2011 ?

2) Quelle est la durée moyenne de la procédure de délivrance d'une carte de stationnement ? Est-il possible qu'elle excède cinq mois ? Quels sont les facteurs qui influencent ce délai ?

3) La ministre/le secrétaire d'État peut-elle/il confirmer qu'un demandeur reçoit après quatre mois un courrier indiquant qu'il n'est pas possible de préciser à quelle date la nouvelle carte sera délivrée ? Pourquoi cette date ne peut-elle, dans ce cas de figure, être déterminée ?

4) La ministre/le secrétaire d'État reconnaît-elle/il qu'il est, dans une telle situation, difficile d'avoir une carte de stationnement en règle ? Quelles mesures compte-t-elle/il prendre pour remédier à ce problème ?

Réponse reçue le 24 juillet 2012 :

En réponse à votre question, j’ai l’honneur de vous faire savoir ce qui suit :

  1. La constatation d'un abus d'utilisation de la carte de stationnement (périmée) relève de la compétence exclusive de la police. La direction générale Personnes handicapées ne dispose dès lors pas de données au sujet du nombre de cas d'abus d'utilisation de cartes de stationnement périmées. Ces données sont uniquement disponibles dans les zones de police compétentes.

  2. Délai moyen de traitement pour l'octroi d'une carte de stationnement :

    Il faut faire une distinction selon qu'une personne a déjà un dossier à la direction générale Personnes handicapées, contenant suffisamment d'éléments pour prendre une décision sur la base de ceux-ci, ou non: si tel n'est pas le cas, le demandeur doit se soumettre à un examen médical. Cet examen médical est le facteur majeur en ce qui concerne le délai de traitement (qui dépend du centre médical qui effectue l'examen médical).

    Les quatre premiers mois de 2012, le délai de traitement des demandes de cartes de stationnement sans examen médical était de 7,2 jours et le délai de traitement des demandes de cartes de stationnement avec examen médical s'élevait à 116,2 jours au sein de la direction générale Personnes handicapées. Il faut ajouter à cela la période nécessaire à la confection de la carte de stationnement et son envoi qui est de maximum deux semaines.

  3. et 4. Il n’est pas normal qu’un demandeur reçoive un courrier de l’administration dont la réponse serait celle que vous mentionnez. Je ne peux que vous inviter à me faire parvenir le cas en question pour examen.