Question écrite n° 5-6221

de Fabienne Winckel (PS) du 8 mai 2012

au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique

Fisc - Cadastre - Evaluation de biens immobiliers - Nouvelles technologies - Google Street View - Google Maps

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Question n° 5-6221 du 8 mai 2012 : (Question posée en français)

Selon la presse, des agents du cadastre utiliseraient Google Street View pour vérifier certaines données. Ils se serviraient de ce type d'outils afin de juger de l'état général d'une maison, lorsqu'ils doivent juger de la valeur vénale d'une maison. Google Maps leur permettrait également de voir les différents biens en vue aérienne afin de vérifier si une annexe a été construite sans permis derrière une maison.

Cependant, les photos reprises sur Google Street View datent souvent de plusieurs années et celles-ci peuvent parfois ne plus être en adéquation avec la réalité.

Monsieur le Ministre,

1) Les agents du cadastre utilisent-ils les outils informatiques cités ci-dessus ?

2) Les agents du cadastre se déplacent-ils toujours lorsqu'ils décident de modifier les données liées au cadastre ?

3) Lorsqu'un agent constate l'existence d'une annexe non déclarée, le signale-t-il à la commune concernée ?

Réponse reçue le 24 septembre 2013 :

1.    Les experts du cadastre utilisent sporadiquement Google Street View. Ils agissent de leur propre initiative, aucune instruction officielle n’ayant été diffusée à ce sujet. L’attention des agents chargés des mutations est toutefois attirée sur le fait que cela ne représente que la situation à l’époque de la prise de vue. 

Il convient de préciser que les services du cadastre utilisent depuis longtemps les référentiels géographiques (basés sur les prises de vues aériennes) de l’Institut Géographique National et des Régions. Ces référentiels sont actualisés régulièrement et offrent une meilleure qualité que Google Maps. 

Lorsque les services du cadastre constatent un changement dans la composition d’un bien, ils prennent contact avec le contribuable pour lui demander d’introduire –conformément à la législation en vigueur– une déclaration d’achèvement de travaux. En d’autres termes, la faculté lui est toujours laissée d’infirmer ou de confirmer les constatations du cadastre. 

2.    Les services du cadastre ne se déplacent pas systématiquement. Si les données disponibles suffisent (en quantité et qualité), la réévaluation est effectuée sans visite sur place. Les données principalement utilisées sont les plans d’architecte déposés avec le permis d’urbanisme ou les renseignements demandés au contribuable. Cependant, si une discordance apparaît entre les différents éléments dont dispose l’administration, ou que les renseignements communiqués sont insuffisants, l’expert du cadastre a pour mission de visiter le bien. 

3.    Les agents ont pour instruction de communiquer à la commune concernée toute modification non déclarée qui est constatée par le cadastre. Ils utilisent pour ce faire l’application URBAIN qui prend en charge cet échange d’informations.