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Pays-Bas - Politique en matière de drogue - Évaluation - Cannabis - « Passeport cannabis » - Légalisation de la culture - Politique
Pays-Bas
stupéfiant
autorisation de vente
trafic de stupéfiants
| 8/5/2012 | Envoi question |
| 18/3/2013 | Réponse |
Aussi posée à : question écrite 5-6219
La politique néerlandaise en matière de cannabis diffère très fort de la belge. Cela se traduit entre autres par l'existence de coffeeshops où l'on peut se procurer légalement diverses formes de cannabis. Le gouvernement néerlandais actuel vient de lancer le « passeport cannabis » dans les régions frontalières de sorte que désormais seuls les citoyens néerlandais peuvent acheter ces substances au moyen d'un passeport. Il est d'ailleurs frappant de constater qu'aux Pays-Bas l'on peut acheter du cannabis légalement mais que sa culture est interdite.
Lors d'une audition parlementaire aux Pays-Bas, des experts issus d'horizons divers ont balayé les propositions politiques. Ils plaident sans ambages pour que l'on expérimente la culture légale du cannabis, de manière à pouvoir entre autres en contrôler la qualité et à neutraliser le lien évident entre la culture et la criminalité et, sans doute aussi, à mettre un terme à l'hypocrisie qui prévaut dans la législation néerlandaise. D'autres pays de l'Union européenne expérimentent aussi la culture légale du cannabis, je pense entre autres à l'Espagne et la Tchéquie.
Mes questions sont les suivantes :
1) Que pense la ministre de la politique néerlandaise en matière de cannabis et comment peut-elle y articuler la manière dont la Belgique gère cette question ?
2) S'est-elle concertée avec son homologue néerlandais sur les derniers développements de la politique relative au cannabis (passeport cannabis) ? Cet aspect constitue-t-il un élément important lors des réunions européennes ?
3) Quelles sont les conséquences pour la Belgique de la décision du gouvernement néerlandais d'introduire un « passeport cannabis » dans la région frontalière ? Cette mesure a-t-elle des répercussions sur le marché illégal de ces marchandises en Belgique et la ministre s'attend-elle à de nouveaux problèmes ? A-t-elle pris des mesures pour les éviter ? Dans l'affirmative, lesquelles ?
4) Que pense-t-elle de la vision d'experts nationaux et internationaux de plus en plus nombreux qui plaident pour que la politique en matière de cannabis mette l'accent sur le contrôle de la qualité et la neutralisation de la criminalité liée au cannabis grâce à la légalisation de sa culture et de sa consommation ?
Depuis de nombreuses années, les Pays-Bas appliquent une politique de tolérance des coffeeshops à certaines conditions, à savoir :
pas d’affichage ni de publicité ;
pas de drogues dites « dures » ;
pas de nuisance ;
pas de vente à des mineurs ;
limitation de transaction à 5 grammes de cannabis par personnes par jour.
La notion d’absence de nuisance est toutefois particulièrement subjective tant pour le voisinage immédiat que pour les pays limitrophes.
Les autorités néerlandaises ont conclu qu’une partie des nuisances était liée à la présence massive de ce que l’on appelle communément les « narcotouristes ».
Une révision de cette politique est dès lors en cours depuis le 1er mai 2012 de manière progressive.
Depuis le 1er mai 2012, dans les régions frontalières, les coffeeshops sont devenus des clubs privés avec cartes de membre uniquement accessibles aux majeurs résidents aux Pays-Bas.
Au 1er janvier 2013, ces restrictions devaient être étendues à l’ensemble du territoire néerlandais et le nombre de coffeeshops sous forme donc de clubs privés ne devaient plus avoir que 2000 membres par année civile.
Au 1er janvier 2014, les coffeeshops ne pourront plus se trouver à moins de 350 m d’une école.
Il convient de noter que cette politique restrictive à l’encontre des personnes ne résidant pas au Pays-Bas a été approuvée par la Cour de Justice de l’Union européenne dans son arrêt du 16 décembre 2010.
Selon la Cour européenne de l’Union européenne (UE), cette réglementation constitue certes une restriction à la libre circulation au sein de l’Union européenne mais est justifiée par l’objectif de lutte contre le tourisme de la drogue et les nuisances qu’il entraîne.
Afin de lutter contre les effets transfrontaliers de ces changements, diverses mesures ont été prises ou sont en cours en collaboration avec les autorités néerlandaises :
les Pays-Bas se sont engagés à doubler le nombre d’opérations menées contre les autorités criminelles notamment lors d’importantes opérations policières et douanières avec les pays voisins dont la Belgique ;
des dépliants sont distribués afin d’attirer l’attention sur l’inutilité d’encore se rendre dans les coffeeshops néerlandais.
Sur le plan belge, outre la collaboration transfrontalière mentionnée ci-dessus, une attention particulière est accordée dans le cadre du plan national de sécurité 2012-2015 à la lutte contre les plantations illicites de cannabis et la vente de drogue.
Le nouveau Gouvernement des Pays-Bas évalue les mesures qui ont été décidées. J’attache une importance particulière à la coopération transfrontalière afin d’éviter les effets néfastes sur le plan belge ainsi que sur le déplacement du trafic.
Sur le plan de l’Union européenne, le Conseil Justice et Affaires intérieures du 7 décembre 2012 a adopté la stratégie européenne en la matière pour la période 2013-2020.
La Présidence irlandaise actuelle de l’Union a comme priorité de faire adopter par le Conseil un plan d’action de mise en œuvre de la stratégie pour la période de 2013-2016.
Je veillerai à ce que les effets transfrontaliers des politiques nationales soient pris en compte.