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Question écrite n° 5-622

de Guido De Padt (Open Vld) du 18 décembre 2010

à la ministre de l'Intérieur

Circulation de poids lourds - Réglementation - Infractions - Fraude

transport routier
transport de marchandises
réglementation du transport
infraction au code de la route
statistique officielle
répartition géographique

Chronologie

18/12/2010 Envoi question
1/3/2011 Réponse

Question n° 5-622 du 18 décembre 2010 : (Question posée en néerlandais)

C'est le 11 avril 2007 qu'est entrée en vigueur la nouvelle législation modifiant l'ancienne réglementation sur les temps de conduite et de repos. Le règlement européen en la matière a été transposé par l'arrêté royal portant exécution du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route. Le règlement était non seulement une tentative de renforcer la sécurité routière et le contrôle des temps de conduite et de repos mais imposait aussi l'installation d'un tachygraphe numérique dans tous les véhicules soumis au règlement (CE) n° 561/2006.

Malgré des contrôles renforcés passant notamment par l'installation du tachygraphe numérique, certains chauffeurs de poids lourds se montrent peu respectueux de la réglementation : ils n'observent pas toujours les temps de conduite et de repos, ne tiennent pas compte des déviations routières qui leur sont imposées, évitent de parcourir des kilomètres supplémentaires en traversant des quartiers résidentiels ou trafiquent le tachygraphe. Alors que cette réglementation s'inspire d'une législation européenne, des chauffeurs de poids lourds étrangers (ressortissants de l'UE et extérieurs à l'UE) se livreraient eux aussi à ce type de fraude.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) Quel est le nombre de chauffeurs de poids lourds, ventilé par région et zone de police, qui ont reçu une procès-verbal en 2007, 2008, 2009 et 2010 pour une des infractions suivantes :

a) falsification du tachygraphe ;

b) non-respect des limitations dans les temps de conduite et de repos ;

c) dépassement de la charge maximale autorisée ;

d) non-respect des déviations imposées ;

e) absence des documents requis à bord du véhicule ;

f) échange des cartes de conducteur entre chauffeurs ;

g) fraude au carburant dans les camions ;

h) non-respect de la législation sociale (travail au noir, etc.) ?

2) La ministre peut-elle me fournir un aperçu des différentes nationalités des chauffeurs de poids lourds qui ont fait l'objet d'un procès-verbal ?

Réponse reçue le 1 mars 2011 :

L'honorable membre voudra bien trouver ci-après les réponses à ses différentes questions :

1a. En 2007, 2008 et en 2009, la police intégrée a verbalisé respectivement 870, 779 et 747 chauffeurs de camion pour fraude au tachygraphe.

Il n’est pas possible d’opérer une distinction par région ou par zone de police. Les statistiques de 2010 ne sont pas encore disponibles.

1b. En 2007, 2008 et en 2009 la police intégrée a verbalisé respectivement 3 656, 5 275 et 5 014 chauffeurs de camion pour non-respect des temps de conduite et de repos.

Il n’est pas possible de faire une distinction par région ou par zone de police. Les statistiques de 2010 ne sont pas encore disponibles.

1c. En 2007, 2008 et en 2009 la police intégrée a verbalisé respectivement 798, 827 et 796 chauffeurs de camion pour surcharge.

Il n’est pas possible de faire une distinction par région ou par zone de police. Les statistiques de 2010 ne sont pas encore disponibles.

1d. Le non-respect des déviations n’est pas contrôlable et n’est pas non plus punissable.

1e. En 2007, 2008 et en 2009 la police intégrée a verbalisé respectivement 360, 289 et 329 chauffeurs de camion pour non-détention de documents de bord requis, c’est-à-dire la licence européenne de transport. Les autres documents de bord sont les mêmes que pour les autres types de véhicules, de sorte que pour ces infractions, l’on ne peut faire de distinction spécifique pour les camions.

Il n’est pas possible de faire une distinction par région ou par zone de police. Les statistiques de 2010 ne sont pas encore disponibles. Par conséquent, la police intégrée ne dispose pas de ces données.

1f. En 2007, 2008 et en 2009 la police intégrée a verbalisé respectivement 826, 706 et 649 chauffeurs de camion pour l’échange entre chauffeurs de cartes de conducteurs.

Il n’est pas possible de faire une distinction par région ou par zone de police. Les statistiques de 2010 ne sont pas encore disponibles.

1g. Ces contrôles sont effectués par les services des Douanes et Accises. Par conséquent, la police intégrée ne dispose pas de ces données.

1h. Ces contrôles sont effectués par les services de l’inspection sociale. Par conséquent, la police intégrée ne dispose pas de ces données.

2. La plupart des infractions sont perpétrées par les pays de l’UE et ce principalement, par les Pays-Bas, l’Allemagne, la Pologne, l’Italie et la France. De plus, un nombre limité d’infractions sont commises par des pays non européens tels que le Brésil, l’Ukraine, le Maroc, etc.