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Pays-Bas - Politique en matière de drogue - Évaluation - Cannabis - « Passeport cannabis » - Légalisation de la culture - Politique
Pays-Bas
stupéfiant
autorisation de vente
trafic de stupéfiants
| 8/5/2012 | Envoi question |
| 26/11/2012 | Rappel |
| 20/3/2013 | Réponse |
Aussi posée à : question écrite 5-6220
La politique néerlandaise en matière de cannabis diffère très fort de la belge. Cela se traduit entre autres par l'existence de coffeeshops où l'on peut se procurer légalement diverses formes de cannabis. Le gouvernement néerlandais actuel vient de lancer le « passeport cannabis » dans les régions frontalières de sorte que désormais seuls les citoyens néerlandais peuvent acheter ces substances au moyen d'un passeport. Il est d'ailleurs frappant de constater qu'aux Pays-Bas l'on peut acheter du cannabis légalement mais que sa culture est interdite.
Lors d'une audition parlementaire aux Pays-Bas, des experts issus d'horizons divers ont balayé les propositions politiques. Ils plaident sans ambages pour que l'on expérimente la culture légale du cannabis, de manière à pouvoir entre autres en contrôler la qualité et à neutraliser le lien évident entre la culture et la criminalité et, sans doute aussi, à mettre un terme à l'hypocrisie qui prévaut dans la législation néerlandaise. D'autres pays de l'Union européenne expérimentent aussi la culture légale du cannabis, je pense entre autres à l'Espagne et la Tchéquie.
Mes questions sont les suivantes :
1) Que pense la ministre de la politique néerlandaise en matière de cannabis et comment peut-elle y articuler la manière dont la Belgique gère cette question ?
2) S'est-elle concertée avec son homologue néerlandais sur les derniers développements de la politique relative au cannabis (passeport cannabis) ? Cet aspect constitue-t-il un élément important lors des réunions européennes ?
3) Quelles sont les conséquences pour la Belgique de la décision du gouvernement néerlandais d'introduire un « passeport cannabis » dans la région frontalière ? Cette mesure a-t-elle des répercussions sur le marché illégal de ces marchandises en Belgique et la ministre s'attend-elle à de nouveaux problèmes ? A-t-elle pris des mesures pour les éviter ? Dans l'affirmative, lesquelles ?
4) Que pense-t-elle de la vision d'experts nationaux et internationaux de plus en plus nombreux qui plaident pour que la politique en matière de cannabis mette l'accent sur le contrôle de la qualité et la neutralisation de la criminalité liée au cannabis grâce à la légalisation de sa culture et de sa consommation ?
Je vous renvoie d’abord à ma réponse, lors de la session plénière du 3 mai 2012 au Sénat, à la question orale n° 5-533 de madame Christine Defraigne (annales 5-58).
La concertation avec les autorités néerlandaises aux différents niveaux se poursuit. Les services de polices concernés restent eux aussi en contact étroit, que ce soit au niveau national ou via les structures de coopération spécifiques dans les régions frontalières.
Dans ce cadre il y a aussi des concertations fréquentes entre mon cabinet et les collègues néerlandais.
La police fédérale avait élaboré un nombre d’hypothèses pour la Belgique et les avait communiquées au sein de la police intégrée. Je les ai également expliquées le 15 mai 2012 lors de ma visite à la région frontalière belgo-néerlandaise. Les mesures avaient été prises au niveau belge et dans la coopération bilatérale pour contrer ces effets négatifs autant que possible.
Je ne veux pas m’exprimer sur les conséquences aux Pays-Bas, mais quant à la Belgique, l’impact de la nouvelle politique néerlandaise reste limité grâce à ces mesures. Toutefois, on observe par exemple une augmentation de la découverte de micro et de mini plantations de cannabis en Belgique.
Le nouveau gouvernement néerlandais a décidé de supprimer le « wietpas ». Mais l’aspect le plus important pour nous est le critère de résidence c’est-à-dire le fait que l’accès aux coffeeshops est réservé aux personnes résidant aux Pays-Bas. Cette règle applicable depuis le 1er mai 2012 aux provinces frontalières est en théorie étendue en 2013 à l’ensemble du territoire.
Mais il est prévu, dans l’accord de gouvernement, que les localités jouent un rôle important dans le contrôle du critère de résidence et il apparaît clairement que beaucoup de localités ne souhaitent pas exercer ce contrôle. La réalité actuelle est que les non-résidents peuvent encore s’approvisionner dans le marché légal néerlandais ce qui limite l’impact de la nouvelle politique néerlandaise sur notre territoire.
La police fédérale, en collaboration avec mon cabinet et les autorités néerlandaises, est chargée de surveiller l’évolution de la criminalité pour que les mesures nécessaires soient prises en cas d’impact négatif sur le territoire belge.