Question écrite n° 5-6208

de Fatiha Saïdi (PS) du 7 mai 2012

au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique

L'augmentation de 90 % de la taxation des avantages en nature des concierges

impôt foncier
impôt des personnes physiques
avantage accessoire
logement collectif
Région de Bruxelles-Capitale

Chronologie

Requalification de : question orale 5-512

Question n° 5-6208 du 7 mai 2012 : (Question posée en français)

En date du 23 février 2012, il aurait été décidé d'augmenter de 90 % l'imposition de l'avantage de toute nature découlant de la mise à disposition gratuite d'immeubles, quand le revenu cadastral est supérieur à 745 euros.

Cette modification, en vigueur au 1er janvier 2012, a des répercussions financières sur les budgets des communes et les sociétés immobilières de service public.

Je me permets d'attirer votre attention sur le fait qu'en Région bruxelloise, très peu d'immeubles ont un montant de revenu cadastral inférieur à 745 euros : ce qui a pour conséquence que le coût des concierges a extrêmement augmenté.

A-t-on bien pris en compte la différence de revenus cadastraux dans le parc immobilier de ce pays ?

Réponse reçue le 6 septembre 2013 :

Je vous renvoie à la réponse déjà donnée par mon prédécesseur à la demande d’explication n° 5-2869 posée en commission du Sénat le 15 janvier 2013, traitant du même sujet (5-193 COM, page 7).