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Question écrite n° 5-6207

de Fabienne Winckel (PS) du 4 mai 2012

au secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité, adjoint à la ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances, et secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre

Véhicules équipés au LPG - Procès-verbal d'agréation - Perte de place assise - Plaintes des propriétaires de véhicules LPG - Traitement

gaz de combustion
carburant
équipement de véhicule
contrôle technique
essence

Chronologie

4/5/2012Envoi question
28/9/2012Réponse

Question n° 5-6207 du 4 mai 2012 : (Question posée en français)

Un certain nombre de propriétaires ayant équipé leur véhicule d'une installation au LPG (Liquefied Petroleum Gas - gaz de pétrole liquéfié) ont rencontré un problème auprès de centres de contrôle technique en 2010. En effet, lors du passage au contrôle technique, le véhicule fut pesé et le résultat comparé aux valeurs de masse renseignées sur le procès-verbal d'agréation présentait naturellement un écart car il n'avait pas été modifié suite à l'installation du LPG.

Certains centres de contrôle technique avaient donc retenu le procès-verbal d'agréation et l'avaient transmis à la direction Immatriculations et Homologations des véhicules (DIV) du Service public fédéral (SPF) Mobilité et Transports pour adaptation.

Le document modifié était ensuite renvoyé aux propriétaires contre paiement de 160 euros. Le document modifiait tant les valeurs de masse que le nombre de places assises sur la base des résultats du pesage effectué par le centre de contrôle technique. Certains véhicules perdaient ainsi une à deux places assises.

Cette instruction reposait sur une interprétation erronée d'une réponse fournie dans un dossier concret par la DIV à l'organisme agréé de contrôle technique.

L'administration serait occupée à rembourser les 160 euros injustement réclamés pour une modification injustifiée des procès-verbaux d'agréation.

Par la suite, ces derniers seront à nouveau modifiés à titre gracieux.

Cependant, il serait plausible que certains propriétaires aient décidé de changer de véhicule suite à la perte de places assises.

Ne craignez-vous pas que des plaintes soient introduites par des propriétaires pour obtenir des indemnités suite à la perte de places assises ayant rendu le véhicule inadapté à leur vie familiale ? Les véhicules peuvent-ils, dès à présent, à nouveau bénéficier de l'ensemble des places assises prévues par procès-verbal d'agréation initial ? Si des procès-verbaux ont été dressés par la police alors que le conducteur utilisait l'ensemble des places assises de son véhicule, peut-il réclamer le remboursement de ceux-ci ?

Réponse reçue le 28 septembre 2012 :

En réponse à la question posée, j'ai l'honneur de communiquer ce qui suit.

Je connais la problématique des véhicules ayant fait l’objet d’une procédure de réception individuelle et équipés par la suite d’une installation LPG. 

L’année passée, ce problème faisait déjà l’objet d’une recommandation du médiateur fédéral. 

La redevance de 160 euros, qui été payée pour la prestation du Service Homologations, sera remboursée aux propriétaires des véhicules concernés. La Direction générale Mobilité et Sécurité routière a commencé à procéder aux remboursements. 

Les demandes d’indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne seront pas prises en considération. Le médiateur fédéral ne recommande pas d’ailleurs le paiement de telles indemnités. 

Par contre, l’adaptation des documents d’homologation, sous forme d’un retour aux valeurs originelles de masse et de nombre de places assises, sera bien effectuée. Pour ce point aussi, le Directorat général a décidé de suivre la recommandation. L’adaptation des documents d’homologation a d’ailleurs déjà commencé à l’occasion des réclamations reçues. Pour ce qui est des documents d’homologation restants, une approche systématique en fonction de la charge de travail du Service Homologation est cependant nécessaire.