Question écrite n° 5-6201

de Fabienne Winckel (PS) du 4 mai 2012

au secrétaire d'État à la Fonction publique et à la Modernisation des Services publics, adjoint au ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique

Formations certifiées de l'Institut de formation de l'administration fédérale (IFA) – Entrée en vigueur de la prime de développement des compétences - Situation lorsqu'un fonctionnaire est absent - Absence d'information lors de la suppression de la format

SELOR
formation en cours d'emploi
fonctionnaire
fonction publique

Chronologie

Question n° 5-6201 du 4 mai 2012 : (Question posée en français)

Le fonctionnaire qui réussit le test à l'issue d'une formation certifiée, organisée par l'Institut de formation de l'administration fédérale (IFA) du Service public fédéral (SPF) Personnel et Organisation, reçoit une prime de développement des compétences, calculée en fonction de la situation administrative de l'agent et de son grade.

Cette prime est versée annuellement en septembre et prend cours à la date d'inscription à la formation certifiée.

Les formations certifiées de l'IFA sont parfois supprimées. Dans ce cas, le fonctionnaire garde la possibilité de s'inscrire à une autre formation, avec maintien de la date d'inscription initiale pour le bénéfice de la prime. La date d'inscription est donc essentielle pour déterminer à partir de quand l'agent a droit à sa prime s'il a réussi la formation.

L'administration doit donc informer correctement et en temps utile tous ses agents, même ceux temporairement absents, de l'expiration du délai d'inscription à une formation certifiée.

Il semblerait cependant que ces informations fassent parfois défaut en cas d'absence.

Une procédure a-t-elle été mise en place afin d'éviter ces problèmes de communication en cas d'absence des fonctionnaires ? Lorsque des litiges sont apparus suite à une absence d'information, comment ont-ils été réglés ?

Réponse reçue le 6 juin 2012 :

Lorsqu’une formation certifiée est supprimée, l’IFA prévient par lettre les responsables des inscriptions aux formations certifiées au sein des différentes administrations (également appelées SPOC, single person of contact, personne de contact unique) ainsi que les participants concernés en application du point 1.5 des dispositions relatives à l'organisation des formations certifiées du 24 avril 2009 qui prévoit que « n cas de révision du catalogue, l'IFA informe les intéressés quant aux formations supprimées et autres changements. Si une formation est supprimée du catalogue, le candidat est invité à en choisir une autre. »

Les personnes inscrites à une formation certifiée ainsi supprimée peuvent donc s’adresser à leur SPOC afin de demander une nouvelle inscription ; elles sont donc directement averties par l’IFA. Par ailleurs, il n’existe pas de délai d’inscription pour ce qui concerne l’inscription aux formations certifiées et, à notre connaissance, l’IFA n’a encore jamais été saisi d’un éventuel litige en ce qui concerne ce type de problématique.

Enfin, nous pouvons confirmer que la date d’inscription à une formation certifiée reste acquise à un participant lorsque la formation en question est supprimée.