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Question écrite n° 5-6200

de Fabienne Winckel (PS) du 4 mai 2012

à la ministre de la Justice

Prisons - Extraction du détenu(e) accompagné(e) de son enfant - Conditions - Cas d'hospitalisation de l'enfant

établissement pénitentiaire
hospitalisation
détenu
régime pénitentiaire
enfant
parenté

Chronologie

4/5/2012Envoi question
12/9/2012Réponse

Question n° 5-6200 du 4 mai 2012 : (Question posée en français)

Certaines situations particulières peuvent justifier d'extraire un détenu de prison pour l'accompagner sous escorte policière auprès d'un proche et ce lorsqu'il ne peut pas bénéficier d'une permission de sortie. Cette décision relève de la direction Gestion de la détention (DGD), au sein de la direction générale des Établissements pénitentiaires du Service public fédéral (SPF) Justice.

Une instruction interne limitait à deux cas de figure les possibilités d'extraction sous escorte pour raisons humanitaires : la maladie grave et le décès de parents au premier degré ou du conjoint.

La Constitution, la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la Convention internationale des droits de l'enfant imposent à l'administration de prendre en considération l'intérêt supérieur de l'enfant dans toutes les décisions qui le concernent.

Il semblerait cependant qu'une mère en détention accompagnée par son enfant n'ait pas obtenu l'autorisation de sortie sous escorte pour raisons humanitaires suite à l'admission de son fils en état de détresse respiratoire au service des soins intensifs de l'hôpital le plus proche de la prison.

La direction de la prison avait pourtant appuyé la demande de la mère en soulignant notamment que l'état de santé de l'enfant était sérieux et inquiétant pour ses parents et qu'il avait besoin de sa mère à ses côtés. La direction Gestion de la détention avait néanmoins refusé la demande estimant que " l'objet ne rencontrait pas les motifs de l'extraction sous escorte pour raisons humanitaires ".

Ce cas est-il unique ? Suite à ce cas, la pratique administrative de la DGD a-t-elle été réformée ? Dans l'affirmative, existe-t-il des recours si la décision n'est pas estimée conforme à l'intérêt supérieur de l'enfant ?

Réponse reçue le 12 septembre 2012 :

Cette pratique administrative a en effet été réformée suite à l'incident auquel il est fait allusion dans la question.

La nouvelle note de service en cette matière (12/01/2012) précise maintenant que  :

Les demandes d’extractions sous escorte pour raisons humanitaires concernant les condamnés dont la situation est définitive sont à traiter en priorité vu l’urgence liée à ces situations.

Une extraction sous escorte n’est envisagée que si les contre-indications ne permettent pas d’octroyer une permission de sortie.

Les situations qui sont d’office considérées comme susceptibles de justifier une extraction sous escorte sont les suivantes :

Les proches du condamnés comprennent :

Les situations autres que celles décrites ci-dessus ne sont pas à écarter d’office. Chaque demande fait l’objet d’un examen individualisé qui prend en compte la situation particulière, la motivation de la direction et les éléments qui viennent l’étayer. La demande et la proposition sont à soumettre via la voie hiérarchique au conseiller général pour décision.

Il n'existe pas de recours spécifiquement prévu en cas de rejet de la demande. En application du droit commun, l'exercice des recours administratifs est toujours possible ainsi que le recours aux juridictions de l'ordre judiciaire.