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Question écrite n° 5-6194

de Alexander De Croo (Open Vld) du 4 mai 2012

au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique

Travailleurs frontaliers - Réduction d'impôt pour dépenses en vue d'économiser l'énergie - Octroi au prorata - Désavantage de fait

travailleur frontalier
déduction fiscale
économie d'énergie
impôt des personnes physiques

Chronologie

4/5/2012 Envoi question
9/11/2012 Dossier clôturé

Question n° 5-6194 du 4 mai 2012 : (Question posée en néerlandais)

Les travailleurs frontaliers sont lésés fiscalement par le fait que la réduction d'impôt pour dépenses en vue d'économiser l'énergie est accordée au prorata du revenu imposable fictif.

Le revenu d'un travailleur frontalier belge qui travaille aux Pays-Bas est imposé aux Pays-Bas et totalement exonéré d'impôt en Belgique.

Le montant imposé aux Pays-Bas est cependant pris en considération lorsqu'il s'agit de déterminer le revenu imposable total.

Un travailleur frontalier qui assure de cette manière les deux tiers du revenu total d'un ménage, est confronté à une conséquence fâcheuse quant à la réduction d'impôt pour dépenses en vue d'économiser l'énergie. En effet, il perd ainsi en 2011 les deux tiers de la réduction d'impôt à laquelle donne droit un investissement dans des panneaux solaires, par exemple. Cette réduction est en fait calculée pour deux tiers sur un impôt fictif qui sert seulement à déterminer l'impôt communal.

Je souhaiterais dès lors poser les questions suivantes.

1) Comment le ministre réagit-il à ce désavantage dont sont victimes les travailleurs frontaliers  ? S'agit-il d'une anomalie ?

2) Pense-t-il comme moi qu'il s'agit d'une injustice, voire d'une discrimination ? Dans l'affirmative, que va-t-il faire ? Dans la négative, peut-il expliquer en détail pourquoi une personne est lésée fiscalement rien que parce qu'elle est un travailleur frontalier ?