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Question écrite n° 5-619

de Guido De Padt (Open Vld) du 18 décembre 2010

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Plan de relance économique 2009 - Mesures fiscales en faveur du secteur de la construction - Nombre de demandes

relance économique
industrie du bâtiment
taux de TVA

Chronologie

18/12/2010 Envoi question
7/12/2011 Dossier clôturé

Réintroduite comme : question écrite 5-4041

Question n° 5-619 du 18 décembre 2010 : (Question posée en néerlandais)

Le plan de relance économique 2009 contenait diverses mesures fiscales relatives au secteur de la construction destinées à stimuler l'économie et le pouvoir d'achat, telles que l'instauration d'un taux réduit de TVA.

Le taux normal de TVA de 21 % a été ramené à 6 % en 2009 et 2010 pour la construction et l'acquisition d'une habitation neuve pour un montant total maximal de 50 000 euros hors TVA. Que ce soit pour la construction ou pour l'achat, il faut introduire des formulaires.

Avant que la TVA ne puisse être exigée, le maître de l'ouvrage doit introduire auprès d'un service de TVA le formulaire spécifique appelé « Déclaration de construction d’une habitation » (n° 121.1). Une fois que l'administration de la TVA a reporté un numéro de référence sur cette déclaration, le maître de l'ouvrage en remet une copie à l'entrepreneur. Une procédure similaire doit être suivie pour l'application du taux réduit lors de la vente d'une habitation neuve. Avant que la TVA ne soit exigible, le vendeur doit introduire la « Déclaration de livraison d’un bâtiment, constitution, cession et rétrocession de droits réels portant sur un bâtiment » (n° 121.2). Ce document doit être déposé au bureau de contrôle de la TVA du lieu de résidence du vendeur ou du lieu où il a établi son siège social.

Depuis le début de 2007, le taux réduit de TVA de 6 % peut s'appliquer lorsqu'un immeuble ancien est démoli et remplacé par une habitation neuve. En 2009 et 2010, le taux réduit de TVA est applicable où que l'habitation soit située.

Avant que la TVA ne soit exigible, le maître de l'ouvrage, qui demande à bénéficier du taux de 6 % pour des travaux de démolition et de reconstruction, doit déposer deux documents au bureau de contrôle de la TVA du lieu où est situé l'immeuble, à savoir une déclaration et une copie du permis de bâtir relatif à la démolition et à la reconstruction.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) Le ministre peut-il communiquer le nombre de déclarations 121.1 (construction) et 121.2 (acquisition) déposées depuis janvier 2009 ?

2) Dispose-t-il de statistiques sur le nombre de déclarations introduites depuis 2007 en vue de l'obtention du taux réduit pour la démolition et la reconstruction ?