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Les syndics indélicats
copropriété
poursuite judiciaire
| 4/5/2012 | Envoi question |
| 31/5/2012 | Réponse |
Requalification de : demande d'explications 5-2184
Il y a quelques semaines vous avez été interrogée par des parlementaires de la Chambre des représentants quant au manque de réactivité du parquet et l'absence de diligence des procureurs généraux dans le cadre de dossiers de malversations récurrentes de la part de syndics professionnels. Il n'est pas nécessaire de revenir sur les noms de ces syndicats qui se sont étalés dans la presse.
À ces interrogations, vous avez répondu que les poursuites pénales à l'égard des syndics ne posent pas de problèmes particuliers et donnent normalement lieu à des décisions judiciaires.
Vous avez par ailleurs précisé que, selon le team de coordination du réseau d'expertise ECOFIN du collège des procureurs généraux, réuni début février, il n'était pas nécessaire de préparer une circulaire prévoyant des mesures particulières concernant les syndics indélicats d'immeubles.
Enfin, vous avez clôturé votre intervention en indiquant que vous alliez néanmoins soumettre à une prochaine réunion du Collège des procureurs généraux le fait que le Syndicat national des propriétaires estime que la justice intervient trop tard dans ces dossiers.
La réaction du syndicat national des propriétaires suite à votre réponse n'est pas mitigée. Ils estiment dans un article à paraître prochainement qu'on assiste à un véritable déni de justice.
Il dénonce, se référant à sa correspondance avec les autorités judiciaires, l'inertie de ces dernières dans au moins cinq dossiers qui représentent plus de cinq cents copropriétaires, des dizaines d'immeubles et un préjudice total avoisinant 1 500 000 euros.
Le Syndicat national des propriétaires explique cette inertie dans le fait que le parquet de Bruxelles, notamment, est complètement débordé et laisse, dès lors, passer ces dossiers au second plan.
Or, comme l'indique le SNP, " prévenir et guérir les difficultés des copropriétés est un enjeu sociétal et une priorité pour les politiques de l'habitat ".
Personnellement, je comprends que des dossiers puissent être considérées comme plus prioritaires que d'autres mais la hiérarchie des priorités ne peut évidemment aboutir à laisser sous silence et sans conséquence judiciaire le fait que des petits copropriétaires se retrouvent sans possibilité de faire face à des frais d'entretien ou de réparation parce que le syndic est parti avec la caisse et ce, sans être inquiété.
C'est toute la confiance dans le système même de la copropriété qui se trouverait ébranlée si l'on donnait aux copropriétaires l'impression que la justice ne met pas tout en œuvre pour que les syndics indélicats soient recherchés, poursuivis et condamnés de manière effective.
Madame la Ministre, pouvez-vous me confirmer sur base des informations que vous avez dû avoir notamment lors la réunion prévue avec les Procureurs généraux que les craintes manifestées par le Syndicat national des propriétaires sur le manque de diligence des parquets dans ces dossiers ne sont pas fondées ?
S'il devait malheureusement en être autrement, comptez-vous avoir recours à votre droit d'injonction positive afin que cette matière soit traitée avec la diligence et l'efficacité qu'elle nécessite ?
Enfin, l'exemple des syndics indélicats ne devrait-il pas induire une réflexion sur une éventuelle modification de la loi sur la copropriété , notamment pour prévoir une pluralité obligatoire de signatures sur les comptes ouverts au nom de la copropriété ? J'aimerais connaître votre opinion à cet égard.
Comme j’ai déjà mentionné dans la réponse à une question précédente, différents parquets ont indiqué avoir reçu et traité des plaintes individuelles qui avaient abouti pour certaines à des citations devant le tribunal correctionnel.
On ne peut dès lors parler d’inaction de tous les parquets.
Conscient des problèmes auxquels certains copropriétaires peuvent être néanmoins confrontés, le collège des procureurs généraux a abordé la question lors de la réunion du collège des procureurs généraux tenue le 23 avril 2012.
Le collège a estimé cependant que prioritairement les phénomènes de délinquance retenus dans le cadre du Plan national de Sécurité devaient être combattus.
Ajouter à la liste déjà très importante de nouvelles priorités revient à mettre en péril le système même des priorités et les banaliser.
Comme la question paraît se concentrer sur la gestion de certains dossiers à traiter par le parquet de Bruxelles, qui se trouve confronté à d’importantes insuffisances d’effectifs, il me paraît indiqué que le Syndicat National des propriétaires et Co-propriétaires prennent rendez-vous auprès des services de M. le procureur du Roi à Bruxelles.
En outre, je recevrai l'association professionnelle de syndics ainsi que le parquet de Bruxelles.