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Question écrite n° 5-618

de Guido De Padt (Open Vld) du 18 décembre 2010

à la ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques

Distribution postale - Livraison tardive - Traitement des plaintes

service postal
livraison

Chronologie

18/12/2010 Envoi question
23/5/2011 Réponse

Question n° 5-618 du 18 décembre 2010 : (Question posée en néerlandais)

La distribution postale est parfois ralentie, avec pour effet que l'information parvient trop tard aux citoyens ou aux clients. De tels retards peuvent être particulièrement désagréables pour un expéditeur dont le message arrivera trop tard dans la boîte du destinataire.

Je connais par exemple le cas d'un magazine qui publiait l'annonce d'un événement urbain et qui a été délivré après la fin dudit événement. Cela s'est produit bien que l'expéditeur ait payé un supplément de 250 euros pour obtenir la distribution au jour garanti.

D'autre part, on déplore que les plaintes restent lettre morte, ce qui sape la confiance dans les services postaux.

Je souhaiterais une réponse aux questions suivantes :

1) Combien de plaintes (ventilées par type) La Poste (et bpost depuis le changement de nom) a-t-elle reçues en 2008, 2009 et 2010 ? Combien d'entre elles portaient sur une distribution tardive et dans combien de cas une supplément avait-il été payé pour obtenir la distribution au jour garanti ?

2) Dans combien de ces cas les plaintes ont-elles été jugées fondées ? Pour combien de ces plaintes jugées fondées une indemnisation a-t-elle été versée, et pour quels montants ?

3) La ministre peut-elle indiquer, en ce qui concerne les cas précités (sous 1) quel a été le délai moyen de traitement et de règlement des plaintes ?

Réponse reçue le 23 mai 2011 :

Distripost est un produit commercial de bpost qui ne relève pas du service universel ou des obligations de service public ayant été assignées à bpost. Par conséquent, Distripost n’est pas soumis aux dispositions légales ou réglementaires qui régissent le service postal et il ne relève dès lors pas de la responsabilité ministérielle.

Pour des raisons commerciales, bpost préfère ne pas fournir de réponse détaillée à ce sujet.

À titre d’information, bpost souhaite vous communiquer que la prime supplémentaire prévue pour la distribution à un jour déterminé est remboursée à l’expéditeur en cas de non distribution le jour prévu.