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Question écrite n° 5-6177

de Guido De Padt (Open Vld) du 4 mai 2012

au secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité, adjoint à la ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances, et secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre

Fonds de sécurité routière - Utilisation des montants alloués

sécurité routière
fonds budgétaire
répartition géographique
police
police locale

Chronologie

4/5/2012 Envoi question
15/6/2012 Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-6175
Aussi posée à : question écrite 5-6176

Question n° 5-6177 du 4 mai 2012 : (Question posée en néerlandais)

Chaque année, les zones de police et la police fédérale reçoivent du Fonds de sécurité routière un montant considérable qui leur permet de concrétiser la politique de sécurité routière. Les autorités policières contrôlent rigoureusement l'utilisation des moyens alloués, qui doit être efficace et effective.

Chaque année, le Fonds de sécurité routière alloue également des sommes considérables au Service public fédéral (SPF) Mobilité et Transports, au SPF intérieur et au SPF Justice. Ce dernier obtient ainsi, par exemple, un montant destiné à l'élaboration des mesures judiciaires alternatives dans le domaine de la circulation routière.

On peut surtout se demander ce que ces services publics fédéraux font précisément de ces moyens. Cette information peut en effet être utile dans le contexte de l'éventuelle répartition régionale du Fonds de sécurité routière.

Dans ce contexte, mes questions sont les suivantes.

1) Les membres du gouvernement, chacun pour sa sphère de compétences, peuvent-ils donner un aperçu des efforts supplémentaires que ces SPF ont pu réaliser ces cinq dernières années dans le domaine de la sécurité routière grâce aux moyens qui leur ont été alloués ?

2) Pensent-ils qu'il y ait des raisons de réexaminer la répartition régionale du Fonds de sécurité routière ? Peuvent-ils motiver leur réponse ?

Réponse reçue le 15 juin 2012 :

  1. Étant donné que vous avez également posé la question à mes collègues de l’Intérieur et de la Justice, je leur laisse le soin d’apporter les éléments de réponse en ce qui les concerne.

    De 2005 à 2007, le Service public fédéral (SPF) Mobilité et Transports a perçu un montant de 150 000 euros indexés qui était destiné à couvrir les frais de personnel pour l’approbation des plans d’actions des zones de police.

    Avec la réforme du Fonds de Sécurité routière opérée en 2008, la procédure d’approbation des plans d’actions, de même que le budget nécessaire à cette fin, ont été supprimés.

    Un arrêté royal, basé sur l’article 5, §1er, 2°, 1er tiret, de la loi du 6 décembre 2005, a organisé l’année dernière le prélèvement d’un montant de 300 000 euros afin de permettre au SPF Mobilité et Transports d’assurer le suivi de la politique en matière de sécurité routière des services de police.

    Ce suivi consiste en l’exécution de plusieurs missions, à savoir, l’évaluation des activités de contrôle et leur effet sur la sécurité routière, l’évaluation de la 7e fonctionnalité de base « circulation routière » pour la police locale, le soutien politique grâce au développement d’une expertise en matière de contrôles routiers et le rôle de point de coordination européen pour toutes les questions relatives aux activités de contrôle.

    L’exécution de ces différentes missions a pour but que les collaborateurs du SPF Mobilité et Transports qui y sont affectés soient en mesure de développer et maintenir une expertise pointue en matière d’effets des contrôles routiers sur la sécurité routière. Cette expertise doit déboucher sur des propositions de modifications réglementaires et législatives destinées à renforcer l’efficacité des contrôles, notamment en améliorant les procédures et en facilitant l’utilisation d’équipements de contrôle automatiques.

    Ce prélèvement de 300 000 euros est destiné à être renouvelé chaque année. Seule une petite partie du montant prélevé l’année dernière a été utilisée car le recrutement du personnel nécessaire est encore en cours. Le solde est reversé au Trésor public.

  2. La politique des contrôles routiers restera en majeure partie une compétence fédérale. Maintenir une expertise à ce niveau me semble donc indispensable.

    L’accord de gouvernement prévoit par ailleurs que les moyens afférents aux compétences qui demeureront du ressort de l’autorité fédérale resteront au niveau fédéral.

    Je ne vois donc pas de raison de remettre en cause, dans le cadre de la régionalisation, l’attribution d’un faible montant du Fonds de Sécurité routière (0,22 %) au SPF Mobilité et Transports.