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Question écrite n° 5-6176

de Guido De Padt (Open Vld) du 4 mai 2012

à la ministre de la Justice

Fonds de sécurité routière - Utilisation des montants alloués

sécurité routière
fonds budgétaire
répartition géographique
police
police locale

Chronologie

4/5/2012 Envoi question
1/10/2012 Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-6175
Aussi posée à : question écrite 5-6177

Question n° 5-6176 du 4 mai 2012 : (Question posée en néerlandais)

Chaque année, les zones de police et la police fédérale reçoivent du Fonds de sécurité routière un montant considérable qui leur permet de concrétiser la politique de sécurité routière. Les autorités policières contrôlent rigoureusement l'utilisation des moyens alloués, qui doit être efficace et effective.

Chaque année, le Fonds de sécurité routière alloue également des sommes considérables au Service public fédéral (SPF) Mobilité et Transports, au SPF intérieur et au SPF Justice. Ce dernier obtient ainsi, par exemple, un montant destiné à l'élaboration des mesures judiciaires alternatives dans le domaine de la circulation routière.

On peut surtout se demander ce que ces services publics fédéraux font précisément de ces moyens. Cette information peut en effet être utile dans le contexte de l'éventuelle répartition régionale du Fonds de sécurité routière.

Dans ce contexte, mes questions sont les suivantes.

1) Les membres du gouvernement, chacun pour sa sphère de compétences, peuvent-ils donner un aperçu des efforts supplémentaires que ces SPF ont pu réaliser ces cinq dernières années dans le domaine de la sécurité routière grâce aux moyens qui leur ont été alloués ?

2) Pensent-ils qu'il y ait des raisons de réexaminer la répartition régionale du Fonds de sécurité routière ? Peuvent-ils motiver leur réponse ?

Réponse reçue le 1 octobre 2012 :

Sur la base des informations qui m’ont été transmises par la Direction générale Maisons de Justice du Service public fédéral (SPF) Justice, je peux vous donner la réponse suivante.     

Réponse à la question 1

L'art. 5, paragraphe 2 de la loi du 6 décembre 2005 relative à l'établissement et au financement de plans d'action en matière de sécurité routière prévoit qu'une part du Fonds pour la sécurité routière est mise à la disposition du SPF Justice dans le but de financer l'exécution de mesures ou de peines alternatives visant notamment à l'amélioration de la sécurité routière. 

Vous trouverez ci-dessous un aperçu des subsides ainsi accordés par le SPF Justice- DG Maisons de Justice depuis 2006:

L'aperçu donné ci-dessus montre les efforts grandissants fournis par le SPF Justice pour ces mesures et peines alternatives au cours de ces dernières années. Concrètement, il s’agit de financer des cours de sensibilisation spécifiques pour les contrevenants à l’Institut Belge pour la Sécurité Routière (exemple : conduite sous influence d’alcool ou de drogues illégales, agression dans la circulation, etc.) et l’encadrement spécifique des peines de travail  visant les contrevenants (Pro Vélo). 

En ce qui concerne la répartition régionale, on faire remarquer que les cours de sensibilisation de l’Institut belge pour la sécurité routière (IBSR) sont organisés dans chaque arrondissement judiciaire de Belgique. À cet effet, 20,4 ETP sont momentanément subsidiés. Le projet de peine de travail de Pro Vélo est actuellement plus restreint et est principalement localisé à Bruxelles, Tournai, Nivelles et Namur. 1 ETP est actuellement subsidié.    

Outre le financement des mesures et des peines alternatives visant l'amélioration de la sécurité routière, la Justice investit des moyens dans la recherche, la poursuite la condamnation et l’exécution des peines et des mesures relatives à la circulation routière.    

Réponse à la question 2

L’actuel accord gouvernemental prévoit le transfert du Fonds pour la sécurité routière vers les Régions (accord gouvernemental du 1er décembre 2011 - page 45). Les maisons de justice seront également communautarisées. La répartition des moyens devra également être examinée dans ce cadre.