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Question écrite n° 5-6175

de Guido De Padt (Open Vld) du 4 mai 2012

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances

Fonds de sécurité routière - Utilisation des montants alloués

sécurité routière
fonds budgétaire
répartition géographique
police
police locale

Chronologie

4/5/2012 Envoi question
16/7/2012 Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-6176
Aussi posée à : question écrite 5-6177

Question n° 5-6175 du 4 mai 2012 : (Question posée en néerlandais)

Chaque année, les zones de police et la police fédérale reçoivent du Fonds de sécurité routière un montant considérable qui leur permet de concrétiser la politique de sécurité routière. Les autorités policières contrôlent rigoureusement l'utilisation des moyens alloués, qui doit être efficace et effective.

Chaque année, le Fonds de sécurité routière alloue également des sommes considérables au Service public fédéral (SPF) Mobilité et Transports, au SPF intérieur et au SPF Justice. Ce dernier obtient ainsi, par exemple, un montant destiné à l'élaboration des mesures judiciaires alternatives dans le domaine de la circulation routière.

On peut surtout se demander ce que ces services publics fédéraux font précisément de ces moyens. Cette information peut en effet être utile dans le contexte de l'éventuelle répartition régionale du Fonds de sécurité routière.

Dans ce contexte, mes questions sont les suivantes.

1) Les membres du gouvernement, chacun pour sa sphère de compétences, peuvent-ils donner un aperçu des efforts supplémentaires que ces SPF ont pu réaliser ces cinq dernières années dans le domaine de la sécurité routière grâce aux moyens qui leur ont été alloués ?

2) Pensent-ils qu'il y ait des raisons de réexaminer la répartition régionale du Fonds de sécurité routière ? Peuvent-ils motiver leur réponse ?

Réponse reçue le 16 juillet 2012 :

  1. Le Service public fédéral (SPF) Intérieur ne perçoit aucun montant du Fonds de la sécurité routière (FSR) pour son fonctionnement propre. Le budget mis à disposition est totalement distribué aux services de police.

    En 2010 et 2011, il s'agit d'un montant de plus de 100 millions d'euros (à savoir plus de 90 millions d'euros pour les zones de police et la police fédérale et +/- 10 millions d'euros pour les projets communs « police intégrée »).

  2. Un groupe de travail présidé par le SPF mobilité et composé de représentants du niveau fédéral et des 3 régions se penche actuellement sur l'impact de la régionalisation de certaines parties de la circulation routière prévue par l'accord de gouvernement et notamment de l'impact sur la répartition du FSR.

    Il est donc prématuré de répondre à cette question.