Question écrite n° 5-6156

de Liesbeth Homans (N-VA) du 26 avril 2012

au secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité, adjoint à la ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances, et secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre

Libéralisation du marché de l'énergie - Fournisseurs d'énergie - Accord: « Le consommateur dans le marché libéralisé de l’électricité et du gaz » - Procès-verbaux - Amendes transactionnelles - Direction générale du Contrôle et de la Médiation

CREG
prix de l'énergie
facturation
information du consommateur
distribution d'énergie
gaz naturel
énergie électrique

Chronologie

Question n° 5-6156 du 26 avril 2012 : (Question posée en néerlandais)

En réponse à ma question écrite 5-4158 du 28 décembre 2011 sur le manque de lisibilité, d'intelligibilité et de clarté des factures d'énergie, vous avez dit ce qui suit.

« Depuis l’entrée en vigueur de l’accord, de nombreux procès-verbaux ont été dressés par la Direction générale du Contrôle et de la Médiation à l’encontre de plusieurs fournisseurs d’énergie. Ces procès-verbaux faisaient état notamment du non-respect des obligations pour lesquelles ils s’étaient engagés via l’accord. Dès lors qu’il s’agit de dossiers ayant un caractère pénal et dont certains ont été transmis aux autorités judiciaires, il ne m’appartient pas de donner des détails sur l’identité des fournisseurs concernés. Par ailleurs, la loi relative aux pratiques du marché prévoit la possibilité de proposer des amendes transactionnelles aux contrevenants, notamment pour ne pas engorger les parquets. Très régulièrement de telles amendes transactionnelles ont été proposées dans ce cadre aux fournisseurs d’énergie et certains fournisseurs se sont acquittés de sommes importantes pour éviter d’être cités en justice ».

J'aimerais obtenir une réponse aux questions complémentaires suivantes.

1) Combien de procès-verbaux la Direction générale du Contrôle et de la Médiation a-t-elle dressés à ce jour ? J'aimerais obtenir un aperçu par année avec les motifs du procès-verbal ? Quels fournisseurs ont-ils déjà reçu un ou plusieurs procès-verbaux ?

2) Combien d'amendes transactionnelles ont-elles été proposées à ce jour ? J'aimerais obtenir un aperçu par année. Pour quels montants ? Quels fournisseurs ont-ils déjà donné suite à la proposition d'amende transactionnelle (j'aimerais obtenir un aperçu des chiffres par fournisseur et des montants payés) ?

Si leur identité ne peut pas être communiquée, j'aimerais que les fournisseurs soient indiqués de manière anonyme (par exemple fournisseur A : nombre x de procès-verbaux, …).