Question écrite n° 5-6154

de Martine Taelman (Open Vld) du 26 avril 2012

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances

Officiers de police judiciaire - Mobilité - Zones de police - Maintien des compétences

police judiciaire
police locale

Chronologie

Question n° 5-6154 du 26 avril 2012 : (Question posée en néerlandais)

Les membres des services de recherche de la police locale revêtus du grade d'inspecteur pouvaient via un règlement transitoire et après une formation acquérir la compétence d'officier de police judiciaire auxiliaire du Procureur du Roi.

Cette compétence est cependant liée à une zone, ce qui signifie qu'on la perd en cas de mobilité vers une autre zone. Il est évident que c'est dommageable au bon fonctionnement des zones de police locales étant donné qu'un officier de police judiciaire (OPJ) a plus de compétences qu'un agent de police judiciaire (APJ) dans la conduite des informations et instructions judiciaires.

Mes questions à la ministre sont les suivantes :

1) Estime-t-elle que la compétence d'officier de police judiciaire doit être maintenue en cas de mobilité entre zones de police ?

2) Quelles initiatives va-t-elle prendre pour remédier à ce problème ?

Réponse reçue le 4 septembre 2012 :

Je souhaite d’abord confirmer que selon les dispositions actuelles du statut policier, plus précisément l’article XII.IV.7 PJPol, les membres du personnel du cadre de base qui, à la date de création d’un corps de police locale, étaient désignés à un emploi au sein d’un service d’enquête et de recherche de la police locale, obtiennent, à leur demande, pour la durée de cette désignation et à condition de suivre la formation y relative, la qualité d’officier de police judiciaire, auxiliaire du procureur du Roi (ci-après « la qualité d’OPJ/APR »). 

Cette qualité d’OPJ/APR reste acquise aussi longtemps que le membre du personnel continue à faire partie du service de recherche concerné. Par conséquent, en cas de mobilité vers tout autre emploi, il perd cette qualité.  

Cependant, j’ai prévu dans un projet de loi que est actuellement soumis aux différentes formalités légistiques pour des raisons d’efficience et d’optimalisation de la capacité, de pouvoir conserver cette qualité, voire de la recouvrer et ce à condition que les membres du personnel concernés continuent, après mobilité, à faire partie d’un service de recherche, qu’il soit local ou fédéral. Il y a lieu de préciser que la qualité d’OPJ/APR ne sera conservée ou recouvrée que si l’autorité de nomination le décide. Le maintien de cette qualité lors du passage vers un autre service de recherche ne sera donc pas automatique. Mais ainsi la possibilité est offerte à ceux qui le souhaitent, de faire usage de cette mesure d’optimalisation opérationnelle.