Question écrite n° 5-6117

de Bert Anciaux (sp.a) du 24 avril 2012

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Soins de santé - Associations de patients - Implication dans la politique - Droits collectifs des patients

soins de santé
droits du malade
association
statistique officielle

Chronologie

Question n° 5-6117 du 24 avril 2012 : (Question posée en néerlandais)

Selon la Vlaams Patiëntenplatform (VPP) et les Mutualités chrétiennes, les pays voisins seraient bien plus à la pointe que nous en matière de reconnaissance des droits collectifs des patients à savoir, le droit de leurs associations d'être impliquées dans la politique de santé.

Mes questions sont les suivantes :

1) Quels sont les droits collectifs des patients existant à l'heure actuelle en Belgique et comment se concrétisent-ils ?

2) De quelle manière les associations de patients sont-elles impliquées dans la politique de santé publique ? Siègent-elles dans les différents conseils consultatifs ou dans d'autres structures d'avis ?

3) Quelles associations de patients sont-elles reconnues officiellement par la Santé publique ? Reçoivent-elles des subsides ou d'autres formes de soutien ? Dans l'affirmative, combien et à quelles fins ?

4) La ministre envisage-t-elle d'impliquer plus les associations de patients dans la politique de santé à l'avenir ?

Réponse reçue le 19 juillet 2012 :

1. Actuellement, en Belgique, les droits collectifs des patients n'ont pas encore été définis.

2. Une Commission fédérale « Droits du patient » a été instituée dans le cadre de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient. Les associations de patients sont représentées au sein de cette Commission. Par le biais de cette représentation, les associations de patients sont donc très étroitement impliquées dans les matières liées aux droits des patients. 

Les associations de patients sont également consultées de manière ad hoc dans les dossiers qui concernent le patient de très près. Je songe notamment ici à l'élaboration de la loi sur l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé. 

3. À l'heure actuelle, les associations de patients ne sont pas officiellement reconnues par la Santé publique. Elles peuvent néanmoins recevoir un subside annuel en compensation de leurs frais de fonctionnement. 

4. Je suis toujours disposée à répondre positivement aux demandes de concertation émanant d'associations de patients.