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Question écrite n° 5-6102

de Nele Lijnen (Open Vld) du 20 avril 2012

au secrétaire d'État aux Affaires sociales, aux Familles et aux Personnes handicapées, chargé des Risques professionnels, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

Personnes handicapées - Violence - Droits - Plaintes - Déclarations

handicapé
discrimination fondée sur un handicap
violence
agression physique
violence sexuelle
statistique officielle

Chronologie

20/4/2012Envoi question
26/3/2013Rappel
24/9/2013Rappel
17/10/2013Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-6101

Question n° 5-6102 du 20 avril 2012 : (Question posée en néerlandais)

La Convention des Nations Unies du 13 décembre 2006 et la loi du 10 mai 2007 fixe les droits des personnes handicapées. Malgré l'énergie qui y a été consacrée, il est encore nécessaire de protéger les personnes handicapées dans d'autres domaines.

Comme tout le monde le sait, la violence est un problème de notre époque. Depuis longtemps, la violence à l'encontre des allochtones, du personnel des sociétés de transport en commun et des enseignants n'est plus une exception. Mais la violence à l'encontre de personnes handicapées est aussi devenue plus courante. Elle peut prendre différentes formes, de la violence verbale à la violence physique et même sexuelle.

1) Combien de plaintes ont-elles été déposées chaque année par des personnes handicapées ces cinq dernières années à propos de

a) violence physique ?

b) violence sexuelle ?

c) violence verbale ?

2) Y a-t-il des indications sur la part de ces trois catégories de violences à l'encontre de personnes handicapées qui est ou n'est pas signalée ?

3) Quelles initiatives la ministre prend-elle pour obtenir une image globale du nombre d'actes de violences à l'encontre de personnes handicapées ?

4) La ministre développera-t-elle des initiatives afin d'encourager les personnes handicapées à faire une déclaration lorsqu'elles sont confrontées à des violences ? Dans l'affirmative, quelles sont ces initiatives ?

Réponse reçue le 17 octobre 2013 :

En réponse à votre question, j’ai l’honneur de vous faire savoir que les questions relèvent de la compétence de ma collègue la ministre de la Justice.