Question écrite n° 5-6100

de Bart Laeremans (Vlaams Belang) du 20 avril 2012

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances

Bruxelles - Police judiciaire fédérale - Remplacement des enquêteurs pensionnés

police judiciaire
recrutement

Chronologie

Question n° 5-6100 du 20 avril 2012 : (Question posée en néerlandais)

J'ai appris que quelque 30 % des limiers de la police judiciaire fédérale de Bruxelles partiraient à la pension ces cinq prochaines années. À l'horizon de dix ans, il est même question de plus de 50 %. Ces chiffres sont préoccupants, d'autant plus qu'on ne peut simplement remplacer ces personnes par de nouvelles recrues policières. Leur travail exige beaucoup d'expérience et de maturité. Aux informations, il a été dit qu'on chercherait du personnel civil pour les remplacer.

1) Cette matière est-elle du ressort exclusif de la ministre de l'Intérieur, ou bien en partage-t-elle la compétence avec la ministre de la Justice ?

2) La ministre est-elle au courant de cette situation alarmante ? Peut-elle confirmer ces chiffres ? Ne s'agit-il que de la situation à Bruxelles ou est-ce également le cas de Hal-Vilvorde ?

3) A-t-elle pris des initiatives pour remplacer les départs en temps utile ? Dans l'affirmative, avec quels résultats ?

4) Est-il exact qu'on pense faire appel à du personnel civil pour combler les vacances ? Est-ce possible légalement ? Quelles initiatives a-t-on déjà prises en ce sens ?

5) À l'école de police ou en dehors, organise-t-on des cours pour former les gens au travail d'enquêteur ? Dans la négative, pourquoi ne l'envisage-t-on pas ?

Réponse reçue le 26 octobre 2012 :

Question 1

Conformément à l’article 98 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré structuré à deux niveaux («LPI»), la problématique de la capacité de la Police judiciaire fédérale relève de la compétence commune de la ministre de l’Intérieur et de la ministre de la Justice. 

Question 2

Mes services sont au courant de cette situation, qui a été objectivée par les études «Vitruvius» et «Persepolis».  

Dans le tableau joint en annexe, vous trouverez un aperçu du déficit en personnel au sein de la PJF Asse/Leuven et de la PJF de Bruxelles, et ce en date du 31 décembre 2011. Ce même tableau présente également la situation telle qu’elle sera au sein des mêmes PJF en 2016, compte tenu de l’estimation des futurs départs à la retraite et dans l’hypothèse où aucun recrutement supplémentaire n’est effectué. 

Question 3

Dans l’étude «Vitruvius», un certain nombre de propositions concrètes ont été développées afin de pouvoir continuer à garantir les missions de fonction de police judiciaire spécialisée. Ainsi, on prévoit :

a)    une augmentation de la capacité policière spécialisée («OT-Vitruvius-bis»); cette mesure étant actuellement limitée de facto en raison du budget global de la police fédérale ;

b)    un plan quinquennal de recrutement d’inspecteurs principaux spécialisés en EcoFin et ICT ;

c)    une amélioration des processus de recrutement et de sélection ;

d)    une amélioration du processus de formation. 

Question 4

L’article 138, alinéa 1er, 3°, et 4°, de la LPI prévoit la possibilité d’attribuer la qualité d’officier de police judiciaire à des membres du cadre administratif et logistique, et ce au profit de tâches de police technique et scientifique ou dans le cadre des écoutes téléphoniques. 

Actuellement, aucune autre base légale ne permet d’attribuer cette qualité à des membres du personnel civil pour l’exécution d’autres tâches de fonction de police spécialisée. Par contre, dans le cadre du plan quinquennal de recrutement, tel que le prévoit l’étude «Vitruvius», et en plus du système de mobilité et en fonction des besoins qualitatifs, la police judiciaire fédérale peut recruter directement des inspecteurs principaux ayant une spécialisation particulière. Le quota des inspecteurs principaux ayant une spécialisation particulière est fixé chaque année. 

Question 5

Je souhaite vous informer de ce que des formations fonctionnelles de police judiciaire sont dispensées régulièrement au sein des écoles de police en vue d’enseigner aux membres du personnel concernés des aptitudes professionnelles particulières en la matière, de sorte qu’ils soient en mesure d’accomplir des missions spécialisées liées à l’exécution de leur emploi spécialisé et/ou d’assurer les tâches découlant de leur compétence particulière.

Non compris détachés GRG vers Police fédérale