Question écrite n° 5-6099

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) du 20 avril 2012

au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique

Biens immobiliers appartenant à des étrangers - Aperçu - Nombre total

coopération administrative
échange d'information
coopération fiscale européenne
propriété immobilière
ressortissant étranger
ressortissant de l'UE

Chronologie

Question n° 5-6099 du 20 avril 2012 : (Question posée en néerlandais)

En réponse à ma question écrite n° 5-5830, le ministre indique ce qui suit :

« Elle [l'administration] est capable de fournir pour ces immeubles les éléments suivants :

- l’identité et l’adresse des propriétaires étrangers ;

- la nature et la proportion des droits réels détenus par les étrangers ;

- la situation, la nature, la contenance et le numéro parcellaire des biens immeubles […] ;

Sur le thème des étrangers propriétaires d'immeubles, je souhaiterais poser au ministre les questions complémentaires que voici :

1) Peut-il me donner un aperçu par nationalité, et groupé selon que le pays fait partie ou non de l'UE, du nombre de bien immeubles appartenant à des étrangers, assorti de la ventilation suivant la nature de ces biens ?

2) Peut-il m'indiquer le nombre total de biens immeubles, ventilé selon leur nature, et le pourcentage détenu par des étrangers ?

3) Le détail des réponses à la question 2 peut-il être fourni à l'échelon provincial ?

Réponse reçue le 23 septembre 2013 :

Un décompte statistique global (basé sur la situation au 1^er janvier 2011) des données cadastrales fait apparaître que le territoire belge compte un total de 10 091 576 parcelles cadastrales, dont 0,68 % sont la propriété de ressortissants étrangers issus des 27 États membres européens et 0,15 % la propriété de non-ressortissants de l’Union européenne. Les personnes morales n’ont pas été prises en compte.