Question écrite n° 5-6095

de Nele Lijnen (Open Vld) du 20 avril 2012

au secrétaire d'État à la Fonction publique et à la Modernisation des Services publics, adjoint au ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique

Pensions - Fonctionnaires statutaires - Régularisation des années d'études - Bonification pour diplôme - Coût

fonctionnaire
fonction publique
diplôme
condition de la retraite

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 5-6094

Question n° 5-6095 du 20 avril 2012 : (Question posée en néerlandais)

Sous certaines conditions, les fonctionnaires statutaires peuvent régulariser leurs années d'étude pour le calcul de leur pension : c'est ce qu'on appelle la bonification pour diplôme (ou bonification pour temps d'études).

Généralement, cette bonification correspond au nombre règlementaire d'années d'études qui sont, ou qui étaient, nécessaires à l'obtention du diplôme requis pour la fonction exercée.

Ce nombre d'années est toutefois limité à quatre, sauf s'il s 'agit d'un diplôme spécialisé (médecin spécialiste par exemple) qui est l'unique titre permettant l'exercice de la fonction. En outre, la bonification n'est octroyée que si la fonction a été exercée pendant une durée égale ou supérieure à celle de la bonification et ne vaut qu'en cas de nomination à titre définitif.

La bonification pour diplôme est prise en compte pour le calcul du nombre d'années de service nécessaire à l'ouverture du droit à la mise en disponibilité (à partir de 55 ou de 58 ans), ainsi que pour le calcul de la pension.

Les salariés ont également la faculté de régulariser leurs années d'étude, mais doivent le faire dans un certain délai. Ils doivent s'acquitter d'un montant déterminé (actuellement 1307,52 euros) par année régularisée. Pour les indépendants, cette possibilité est soumise à certaines conditions et il est impossible d'en prévoir le coût.

Je souhaiterais poser les questions suivantes au ministre :

1. Peut-il indiquer, respectivement pour les années 2009, 2010 et 2011, combien de fonctionnaires ont fait usage de la possibilité de faire régulariser gratuitement leurs années d'études, et le nombre moyen d'années d'études régularisées ?

2. Le ministre peut-il indiquer combien de fonctionnaires actuellement en service ont fait appel à cette bonification gratuite pour diplôme ou en bénéficient ? Est-il en mesure de dire avec précision quel est l'impact sur le budget et la caisse de pensions ?

3. Peut-il indiquer pourquoi cette faculté est proposée aux salariés moyennant paiement alors qu'elle est exonérée et automatique pour certains fonctionnaires (statutaires) ?

4. Estime-t-il que le nombre de fonctionnaires bénéficiant de la bonification pour diplôme est en hausse ou en baisse et peut-il donner des précisions concrètes ?

Réponse reçue le 23 mai 2012 :

J’ai l’honneur de communiquer à l’honorable emmbre que les questions qu’elle soulève relèvent de la compétence exclusive de mon collègue, le vice-premier ministre et ministre des Pensions.