Question écrite n° 5-6093

de Bart Tommelein (Open Vld) du 20 avril 2012

au secrétaire d'État à la Lutte contre la fraude sociale et fiscale, adjoint au premier ministre

Points de contact - Dénonciations - Fraude sociale - Fraude aux allocations - Pays-Bas

prestation sociale
assurance chômage
entreprise de travail intérimaire
fraude
travail au noir
Pays-Bas

Chronologie

Question n° 5-6093 du 20 avril 2012 : (Question posée en néerlandais)

Aux Pays-Bas, différents points de contact permettent de signaler des formes diverses de fraude. Par exemple, la fraude en matière de travail et de revenus peut être indiquée par le biais du carrefour d'information du ministère des Affaires sociales et de l'Emploi (SZW). On peut rapporter des abus liés au travail intérimaire au « Meldpunt Malafide Uitzendbureaus ». La « Sociale Verzekeringsbank » (SVB) dispose d'un formulaire spécifique de dénonciation de fraude au domicile.

Chez nous, la personne qui veut dénoncer une fraude à l'assistance, au domicile ou au chômage ne peut s'adresser nulle part. Pour être clair, il ne s'agit pas de déclarations anonymes mais de simples déclarations de citoyens et d'entreprises qui, confrontés à une fraude, désirent la signaler. Différents citoyens m'ont déjà demandé où ils pouvaient s'adresser.

Je souhaiterais poser les questions suivantes :

1) Comment réagissez-vous aux différents points de contact mis sur pied par les autorités néerlandaises en matière de fraude aux allocations, de fraude liée aux agences d'intérim marronnes, et de fraude aux allocations de chômage et de maladie ? Êtes-vous favorable à une initiative similaire dans notre pays, et si oui, pouvez-vous préciser ? Si non, pourquoi pas ?

2) Pouvez-vous indiquer la marche à suivre concrètement par le citoyen ou l'entreprise qui veut signaler une fraude aux allocations ou une fraude sociale ? Un point de contact central existe-t-il et dans l'affirmative sa notoriété est-elle suffisante ?

3) Pouvez-vous indiquer combien de dénonciations de fraude sociale, de fraude aux allocations ou de fraude au domicile vos services et/ou votre administration ont reçues ces trois dernières années ? Toutes ces plaintes ont-elles été systématiquement instruites ?