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Question écrite n° 5-6087

de Bert Anciaux (sp.a) du 20 avril 2012

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances

Surveillants habilités - Formation - Cours obligatoire - Évaluation

circulation routière
gardien de la paix
formation professionnelle

Chronologie

20/4/2012Envoi question
17/7/2012Réponse

Question n° 5-6087 du 20 avril 2012 : (Question posée en néerlandais)

La ministre de l'Intérieur a confirmé dernièrement que les surveillants habilités tombaient dans le champ d'application de la loi sur les gardiens de la paix et étaient donc tenus de suivre un cours de nonante heures. Cette obligation pose de nombreux problèmes aux communes et écoles qui peinent à trouver suffisamment de surveillants habilités. La ministre a promis d'évaluer rapidement le système, entre autres le remboursement des coûts de formation.

Voici mes questions à ce sujet.

1) Quand la ministre disposera-t-elle de l'évaluation de la réglementation applicable aux surveillants habilités ?

2) Qui procède à cette évaluation et sur la base de quel cahier des charges ce marché a-t-il été attribué ? Quel est le délai prévu ?

3) Sur quels arguments, hypothèses ou études se fonde-t-on pour assimiler la réglementation applicable aux surveillants habilités, entre autres en ce qui concerne la formation, à celle qui s'applique aux gardiens de la paix ?

4) La ministre a-t-elle consulté à ce sujet les acteurs concernés, y compris ceux des régions peu urbanisées, l'Union des villes et des communes, des experts de la pédagogie de la circulation ou des acteurs de la société civile ? Dans l'affirmative, lesquels, quand et avec quels résultats ? Dans la négative, pourquoi ne tire-t-on pas parti de l'expérience disponible dans ce domaine ?

5) La ministre s'est-elle concertée à ce sujet avec ses collègues concernés des gouvernements communautaires et régionaux ? Si oui, lesquels, quand et avec quels résultats ? Si non, pour quelle raison ?

Réponse reçue le 17 juillet 2012 :

  1. Depuis la mise en œuvre de la loi du 15 mai 2007, relative à la création de la fonction de « gardien de la paix », à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale, certaines autorités locales et certains acteurs concernés (VVSG, le Forum Belge, l’Union des Villes et des Communes, …) ont soulevé des difficultés légitimes concernant l'application de certaines dispositions de la présente loi.

  2. En janvier dernier, mon administration a réalisé une note globale regroupant et analysant les différentes suggestions d’amélioration de cette législation.

    En réponse à ces différentes difficultés énoncées dans la note, j’analyse actuellement quelques possibilités d’amélioration de cette législation.

  3. Comme énoncé précédemment, la tâche de surveillant habilité a été intégrée dès le départ dans le cadre juridique relatif à la fonction de gardien de la paix (cfr. article 3 § 1 - point 3 de la loi du 15 mai 2007) :

    « Art. 3. Le service des gardiens de la paix est chargé de missions de sécurité et de prévention dans le but d'accroître le sentiment de sécurité des citoyens et de prévenir les nuisances publiques et la criminalité par le biais d'une ou plusieurs des activités suivantes :(…) l'information des automobilistes au sujet du caractère gênant ou dangereux du stationnement fautif et la sensibilisation de ceux-ci au respect du règlement général sur la police de la circulation routière et à l'utilisation correcte de la voie publique, ainsi que l'aide pour assurer la sécurité de la traversée d'enfants, d'écoliers, de personnes handicapées ou âgées; (…) »

    Sur base des deux articles cités ci-dessus, l'article 2 de la loi « gardiens de la paix » combiné avec l'article 3 § 1, nous pouvons donc conclure que les personnes nommées par les autorités locales dans le cadre du statut ALE, pour remplir la mission de surveillant habilité en tant que tâche principale, doivent donc se conformer à toutes les conditions imposées par la législation « gardiens de la paix ». Cette obligation comprend donc, notamment, la condition relative à la formation de base (90 heures). Etant donné que celle-ci comporte différentes matières, elle donne la possibilité à toutes les communes d’impliquer leur gardien de la paix dans d’autres tâches, missions prévues dans la loi.

  4. Mon administration a réalisé une note globale regroupant les difficultés légitimes, concernant l'application de certaines dispositions de la législation des gardiens de la paix, soulevées par certaines autorités locales et certains acteurs concernés (VVSG, le Forum Belge, l’Union des Villes et des Communes de Flandre et de Wallonie, …).

  5. Je n’ai pas encore eu l’occasion de me concerter à ce sujet avec mes collègues concernés travaillant au sein des Communautés et des Régions. Cependant, j’envisage de développer cette piste intéressante.