Question écrite n° 5-6086

de Bert Anciaux (sp.a) du 20 avril 2012

à la secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjointe à la ministre de la Justice

Mariages de complaisance - Collecte de données - Chiffres

migration illégale
mariage mixte
mariage de complaisance
Office des étrangers
statistique officielle

Chronologie

Question n° 5-6086 du 20 avril 2012 : (Question posée en néerlandais)

Dans sa réponse à ma question (5-5676) relative au nombre de mariages de complaisance dans notre pays, la secrétaire d'État explique qu'elle ne peut me fournir ces informations, étant donné qu'il n'y a aucune obligation d'échanges d'informations à ce sujet entre l'Office des étrangers et les fonctionnaires de l'État civil. Elle a seulement pu me fournir le nombre de dossiers traités par l'Office des étrangers relatifs à de supposés mariages de complaisance. La secrétaire d'État ajoutait que l'Office était cependant demandeur de ces informations étant donné qu'en cas de refus, on peut procéder à l'éloignement de la personne étrangère.

Mes questions sont les suivantes :

1) La secrétaire d'État m'a déjà fourni le nombre de dossiers traités pour la période 2004-2011. Peut-elle me communiquer pour cette période le nombre d'avis négatifs qui ont été émis ou de mariages (envisagés) suspects ?

2) Ne trouve-t-elle pas curieux que l'Office des étrangers ne soit pas informé de la décision finale des fonctionnaires communaux ? Ne s'agit-il pas là d'un paramètre important pour définir sa politique ? Comment ce service est-il en mesure d'évaluer sa politique d'avis s'il n'est pas informé de ses résultats ?

3) Dans sa réponse précédente, la secrétaire d'État a déclaré qu'elle envisageait de prendre des mesures visant à stimuler la coopération entre les communes et l'Office des étrangers. De quels projets concrets s'agit-il et peut-elle en préciser le calendrier ?

Réponse reçue le 31 mai 2012 :

L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question.

1. Si par « avis négatifs », vous entendez les avis que l’Office des Étrangers (OE) fournit dans le cadre des mariages de complaisance à la commune, il s’agit de communication d’informations et non pas d’avis négatifs ou positifs.

2. Il importe en effet que l’OE soit informé des décisions finales prises par l’officier de l’état civil en matière des mariages de complaisance. Cette notification obligatoire est prévue par la circulaire du 13 septembre 2005. L’OE rappelle cette obligation lors des formations ou réunions avec les communes. Ce devoir de notification fera l’objet d’une attention particulière lors de la révision de la circulaire du 13 septembre 2005.

3. La collaboration entre l’OE et les communes sera effectivement renforcée grâce à l’installation d’une banque de données contenant toutes les informations relatives aux « mariages/cohabitations de complaisance » utiles pour toutes autorités concernées (OE, Affaires Étrangères, administrations communales, parquets, juges d’instruction, police) : un projet de loi en ce sens sera proposé par la secrétaire d’État en concertation avec la ministre de la Justice.