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Question écrite n° 5-6064

de Bart Tommelein (Open Vld) du 13 avril 2012

à la ministre de la Justice

Condamnés fugitifs - Aide sociale

sanction pénale
emprisonnement
aide sociale
exécution de la peine

Chronologie

13/4/2012Envoi question
3/1/2013Dossier clôturé

Aussi posée à : question écrite 5-6065

Question n° 5-6064 du 13 avril 2012 : (Question posée en néerlandais)

Aux Pays-Bas, les communes ne peuvent plus fournir d'aide sociale aux condamnés fugitifs depuis début 2011. Les communes doivent donc savoir quels sont les bénéficiaires d'une aide sociale qui ont été condamnés par le juge et qui se sont soustraits à la peine d'emprisonnement qui leur a été infligée. Depuis septembre 2011, le Bureau de renseignement donne aux communes un aperçu des condamnés fugitifs qui bénéficient d'une aide sociale. Bien qu'il semble évident que les condamnés fugitifs ne reçoivent plus d'aide sociale, je souhaite interroger le secrétaire d'État à la Lutte contre la fraude sociale ainsi que la ministre pour m'assurer que cette vérification se fait également automatiquement dans notre pays.

Dans ce cadre, j'aimerais poser à la ministre/au secrétaire d'État les questions suivantes :

1) Comment évite-t-on dans notre pays que les condamnés fugitifs reçoivent une aide sociale ?Pouvez-vous donner des explications concrètes ?

2) Disposez-vous de chiffres concrets relatifs aux condamnés fugitifs qui recevaient ou reçoivent quand même une aide sociale ? Dans la négative, pouvez-vous donner des précisions ?

3) Peut-on expliquer comment les informations provenant du SPF Justice sont fournies aux services et institutions qui assurent les diverses aides sociales au sens large du terme ? Une modernisation est-elle nécessaire ?