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Question écrite n° 5-6062

de Guido De Padt (Open Vld) du 13 avril 2012

à la ministre de la Justice

Décrochage scolaire - Coopération entre les écoles et les services de police - Point de contact

fréquentation scolaire
établissement d'enseignement
lutte contre la délinquance
délinquance juvénile
police locale

Chronologie

13/4/2012 Envoi question
28/4/2014 Fin de la législature

Aussi posée à : question écrite 5-6061

Question n° 5-6062 du 13 avril 2012 : (Question posée en néerlandais)

En 2006, le ministre de l'Intérieur de l'époque a rédigé la circulaire PLP 41, visant à renforcer ou adapter la politique de sécurité locale et l'approche spécifique de la délinquance juvénile. Elle prévoyait en particulier un point de contact pour les écoles. Cette circulaire visait une meilleure coopération entre les écoles et la police dans l'approche de la délinquance juvénile et des phénomènes apparentés tels que l'absentéisme scolaire.

D'après la circulaire, les écoles et la police doivent coopérer pour la sécurité de l'environnement scolaire. À cet effet, on a demandé à la police de prévoir un seul point de contact permanent pour les écoles et de conclure un accord avec celles situées sur sa zone, consignant les conventions adoptées.

Un point de contact a entre-temps été désigné dans la plupart des zones de police. Des protocoles de coopération ont également été conclus dans un grand nombre de zones. Il est très important que la coopération entre les écoles et les services de police soit bonne. Elle peut effectivement avoir un rôle dans la prévention de la délinquance juvénile et des comportements apparentés à l'école, comme l'absentéisme scolaire.

La circulaire dispose que la lutte contre la délinquance juvénile dans notre pays est basée sur deux piliers. Le premier pilier concerne les mesures socio-préventives. Le but est que les jeunes disposent d'un ou de plusieurs filets de sécurité afin d'éviter qu'ils tombent dans la criminalité.

Le second pilier est basé sur un large éventail de mesures qui ont plutôt trait au maintien de l'ordre, et ce tant sur le plan de l'ordre public que du droit pénal, du droit de la jeunesse et du droit administratif. En ce qui concerne le cadre législatif de la lutte contre le décrochage scolaire, c'est la loi sur l'obligation scolaire qui s'applique. Cette loi rend punissables les manquements aux obligations dans le chef des personnes qui exercent l'autorité parentale ou ont la garde, de droit ou de fait, du jeune soumis à l'obligation scolaire.

Un décrochage scolaire grave peut en outre être un signe que le mineur se trouve dans une situation éducative problématique qui appelle une application du droit de la jeunesse. La police doit alors avertir le parquet de la jeunesse.

Dans ce cadre, j'aimerais poser les questions suivantes à la ministre :

1. La ministre dispose-t-elle, pour la période 2008-2011, de chiffres relatifs au nombre de déclarations de décrochage scolaire à la police. J'aimerais une ventilation mensuelle.

2. Combien de zones de police ne disposent-elles pas encore d'un point de contact permanent pour les écoles ou d'un accord consignant les conventions adoptées ? De quelles zones s'agit-il ? Selon la ministre, quelles en sont les raisons ?

3. Comment la ministre évalue-t-elle la coopération entre les écoles et les services de police dans l'accomplissement de la prévention de la délinquance juvénile et des comportements apparentés à l'école, en particulier l'absentéisme scolaire ?

4. La ministre dispose-t-elle, pour la période 2008-2011, de données chiffrées en ce qui concerne le nombre d'applications du droit pénal et du droit de la jeunesse ainsi que le nombre de poursuites et de condamnations pour manquements à la loi relative à l'obligation scolaire, en matière de décrochage scolaire ?

5. La ministre peut-elle préciser, dans son domaine de compétences, les mesures concrètes qu'elle estime éventuellement nécessaires pour résoudre la problématique de l'absentéisme scolaire ? Voit-elle par exemple un intérêt dans une approche administrative par le biais de sanctions administratives communales ?