Question écrite n° 5-6044

de Christie Morreale (PS) du 5 avril 2012

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances

Code civil - Discriminations - Mesures - Adaptations envisagées

lutte contre la discrimination
code civil
adoption d'enfant
minorité sexuelle
filiation

Chronologie

Question n° 5-6044 du 5 avril 2012 : (Question posée en français)

Il semblerait que vous ayez demandé un rapport clair sur l'ensemble des discriminations qui subsistent encore dans le Code civil, telles que la reconnaissance de filiation pour les homoparents.

1) Quelles sont les mesures qui ont été prises en compte dans ce rapport?

2) Quelles sont les adaptations qui ont été envisagées?