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Question écrite n° 5-6042

de Fabienne Winckel (PS) du 5 avril 2012

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Soins dentaires - Centres de blanchiment dentaire - Bars à sourire - Non-professionnels - Certification - Concurrence - Plaintes - Produits - Peroxyde - Risques

médecine dentaire
coiffure et soins esthétiques

Chronologie

5/4/2012Envoi question
29/8/2012Réponse

Question n° 5-6042 du 5 avril 2012 : (Question posée en français)

Les centres de blanchiment dentaire éclosent un peu partout en Belgique, ce que ne voit pas d'un très bon œil la section francophone de la Société de Médecine Dentaire (SMD). Elle redoute que les commerçants abusent de la naïveté des gens et jouent avec leur santé.

Pour le SMD, le problème principal est la pratique du blanchiment dentaire par des non-professionnels.

Du côté des défenseurs des bars à sourire, on affirme qu'aucun acte médical n'est posé sur le client et que les hôtesses reçoivent une formation sérieuse et adéquate afin de conseiller au mieux les clients.

La SMD pose également la question de la légalité des produits utilisés dans les centres de blanchiment dentaire car les produits utilisés par les bars à sourire contiennent du peroxyde qui ne peut dépasser 0,1 % de concentration du produit oxydant alors que les dentistes utilisent une concentration plus forte (jusqu'à 6%) ce qui garantit un meilleur résultat. De plus, les dentistes réalisent un diagnostic préalable afin de repérer les contre-indications éventuelles et refusent parfois des blanchiments dentaires pour certains patients. Dans certains cas, les dentistes conseillent d'autres techniques (détartrage, polissage,…) afin d'améliorer l'aspect des dents.

La SMD indique aussi que le blanchiment ne donne pas un résultat uniforme sur des dents réparées ce qui renforce encore d'avantage l'utilité d'un diagnostic sérieux permettant de déceler facettes, prothèses et autres réparations afin d'éviter un effet multi-teintes inesthétique.

1) Sachant que le peroxyde mal utilisé peut causer des dommages plus ou moins graves (brûlures des lèvres ou des muqueuses de la bouche) s'il est mal appliqué, le savoir-faire des praticiens ne devrait-il pas être certifié par un diplôme en sciences dentaires ?

2) Y a-t-il eu des plaintes déposées contre les bars à sourire ? Sachant que les bars à sourire vantent un résultat identique aux dentistes alors qu'ils n'utilisent pas les mêmes dosages de produit, ne sont-ils pas des concurrents déloyaux ?

Réponse reçue le 29 aôut 2012 :

Je vous fais part du long historique du « bleaching ».

Dans le contexte de la directive 76/768/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques, la teneur maximale en peroxyde d’hydrogène est, pour les produits à base de peroxyde d’hydrogène ou libérant du peroxyde d’hydrogène, depuis longtemps fixée à 0,1 %.

Des produits avec une teneur supérieure se trouvaient cependant sur le marché européen, avec un statut revendiqué de dispositif médical, échappant ainsi aux restrictions fixées par la directive cosmétique 76/768.

En Belgique, plusieurs actions en justice ont abouti à l’arrêt de la Cour d’appel du 23 avril 2002, lequel précise clairement que le blanchissement des dents est bel et bien un acte dentaire, et ne peut donc être appliqué que par un dentiste agrée.

Mais les non-dentistes contournent à nouveau la législation. Ils demandent aux clients de se mettre eux-mêmes la gouttière en bouche, et affirment que, de la sorte, ils n’exercent pas l’art dentaire.

Suite à plusieurs actions en justice en Belgique et ailleurs, la Commission européenne a indiqué clairement que les produits de blanchiment dentaire répondent à la définition de produits cosmétiques et non de dispositifs médicaux. Ces produits doivent donc respecter les restrictions fixées par la directive cosmétique 76/768.

Ensuite, en 2007, le Comité scientifique européen pour les produits de consommation (SCCS) a remis une opinion détaillée sur la sécurité des produits de blanchiment des dents à base de peroxyde d’hydrogène ou libérant du peroxyde d’hydrogène. Il a conclu que, pour les produits contenant ou libérant de 0,1 % à 6 % de peroxyde d’hydrogène, leur sécurité d’utilisation ne pouvait être garantie que si un dentiste faisait un examen des dents et de la bouche avant chaque cycle d’utilisation. Pour les produits contenant ou libérant plus de 6 % de peroxyde d’hydrogène, la marge de sécurité est trop faible et un usage sûr ne peut donc être garanti.

Après de très longues discussions, le 20 septembre 2011, de nouvelles dispositions européennes ont été adoptées via la directive 2011/84/UE à savoir :

Ces dispositions entreront en vigueur dans toute l’Union européenne à partir du 31 octobre 2012.

Presque au même moment, le Conseil de l’Art Dentaire a rendu son avis dans lequel il considérait que le « bleaching » et le « strassing » étaient des actes relevant de l’art dentaire.

En résumé, selon la législation des produits cosmétiques, avant le 31 octobre 2012, les produits de blanchiment des dents doivent respecter la limite de 0,1 % de peroxyde d’hydrogène présent ou libéré.

A partir du 31 octobre 2012 :

Concernant les plaintes : il y a peu de plaintes enregistrées car le public s’adresse essentiellement au praticien dentiste lorsqu’il y a des effets secondaires indésirables et importants. Quelques dentistes relatent les faits en relation avec des traitements en dehors du circuit légal.