|
|
Gaz - Électricité - Téléphone - Durée des contrats - Limitation
distribution d'énergie
téléphone
contrat
résiliation de contrat
distribution de l'électricité
distribution du gaz
| 5/4/2012 | Envoi question |
| 4/5/2012 | Réponse |
Selon certaines sources, le gouvernement projetterait de limiter la durée des contrats de gaz/électricité et de téléphonie à six mois maximum.
Actuellement, le client peut choisir entre un délai de 12 ou de 24 mois.
Le ministre peut-il préciser dans quelle mesure le gouvernement a pour but d'introduire une telle limitation de la durée des contrats ?
La question a retenu tout mon attention, mais il n’a jamais été question de limiter la durée des contrats pour la fourniture de gaz et/ou électricité à six mois. La durée des contrats gaz et électricité est soit indéterminée, soit d'un an, de deux ans, voire de trois ans au maximum, avec reconduction, tacite ou non (dans le secteur résidentiel).
En matière de télécom, une projet de loi est actuellement en discussion au parlement. Celle-ci dispose que, lorsqu’un contrat à durée déterminée est conclu avec un consommateur, la durée initiale du contrat ne peut excéder 24 mois.
En outre, les opérateurs doivent toujours offrir la possibilité à leurs clients de conclure une contrat d’une durée maximum initiale de 12 mois.