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Examen écrit pour le permis de conduire - Emploi des langues - Langues nationales - Autres langues
répartition géographique
profession de l'information
permis de conduire
examen
emploi des langues
traduction
| 5/4/2012 | Envoi question |
| 23/5/2012 | Réponse |
Le secrétaire d'État peut-il me dire si les informations selon lesquelles les examens écrits pour le permis de conduire peuvent être présentés dans d'autres langues que les langues nationales sont exactes ? Le cas échéant, peut-il m'indiquer les langues dans lesquelles ces examens peuvent être présentés ?
Sur quelle base légale cette possibilité repose-t-elle ? Est-ce conforme à la législation et à l'article 30 de la Constitution de présenter les examens pour le permis de conduire dans d'autres langues que les langues nationales ?
Combien d'examens écrits pour le permis de conduire sont-ils présentés chaque année ? (chiffres ventilés par province) ?
Combien d'examens ont-il été présentés et dans quelle langue ?
Combien de personnes sont-elles nécessaires pour corriger les examens ?
En réponse à la question posée, j’ai l’honneur de communiquer ce qui suit :
Un examen de conduite écrit n’existe pas. Tout candidat au permis de conduire est bien tenu de réussir un examen théorique, organisé sous la forme d'un examen audiovisuel au moyen d’un ordinateur.
Conformément à l’article 32, §3 de l’arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire, le candidat qui ne connaît aucune des langues française, néerlandaise ou allemande peut subir l'examen théorique avec l'assistance d'un interprète désigné parmi les traducteurs-jurés. Ces examens peuvent être organisés de façon à ce que plusieurs candidats qui parlent et comprennent une même langue ou un même idiome puissent être regroupés. La redevance pour l’examen théorique avec interprète est de 50 euros, en plus de la redevance de 15 euros pour l’examen théorique même.
La base légale pour l’examen théorique est l’article 23, §1, 4° de la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968. Vu que l’usage des langues durant les examens de conduite n’est pas réglé dans cette loi ou dans une autre loi, ceci est du ressort des lois coordonnées sur l’emploi des langues en matière administrative (LLC).
Les centres des examens de conduite sont des services dans le sens de l’article 1er, § 1er, 2° des LLC. Ces lois règlent l’usage des trois langues : le néerlandais, le français et l’allemand.
En ce qui concerne les examens théoriques avec interprète, la Commission permanente de contrôle linguistique pose dans son avis n° 38.017 du 13 décembre 2007 que le principe fondamental des LLC, notamment l’usage d’un des trois langues nationales, est respecté et que la présence d’un interprète ne change pas ce point de vue.
Pendant tout examen théorique, les questions d’examen, ainsi que les réponses possibles sont affichées dans une des trois langues nationales. Lors des sessions spéciales avec interprète, l’interprète traduit la question et les réponses possibles, suite à quoi le candidat doit cliquer sur la réponse de son choix. A la fin de l’examen le résultat apparaît immédiatement sur l’écran. Aucun membre du personnel n’intervient donc dans la correction des examens.
En 2011, au total 369 147 examens théoriques ont été passés.
Le nombre de centres d’examen où ces sessions avec interprète peuvent être organisées est limité par l’arrêté ministériel du 20 juin 2007 à huit centres : Schaerbeek, Sint-Denijs-Westrem, Deurne, Alken, Couillet, Wandre, Anderlecht et Bree. En 2011, un total de 9744 examens théoriques avec interprète ont été subis dans ces centres.
Les langues le plus fréquentes sont le turc (2 141), l’anglais (1 441), l’arabe (1 384), le polonais (679), l’espagnol (216), le russe (165) et le chinois (128).
Ci-dessous, divisé par province, le nombre d’examens théoriques avec interprète :
Flandre-Orientale : 921 ;
Anvers : 2 981 ;
Limbourg : 1 306 ;
Hainaut : 632 ;
Liège : 501 ;
Région de Bruxelles-Capitale : 3 403.
Ces chiffres ne concernent que les examens théoriques pour les catégories de permis de conduire A3, A, B et G. Ils représentent uniquement un nombre d’examens, pas un nombre de candidats. Un seul candidat peut tenter plusieurs fois de réussir l’examen.