Nationalité belge - Déchéances
nationalité
30/3/2012 | Envoi question |
23/4/2012 | Réponse |
Aussi posée à : question écrite 5-6028
Le Code de la nationalité belge dispose à l'article 23, § 1er, 2°, que, sous certaines conditions, la déchéance de la nationalité peut être prononcée si un individu manque gravement à ses devoirs de citoyen belge.
Cette procédure de droit civil relève de la compétence du procureur général près la Cour d'appel.
1) Combien de procédures en matière de déchéance de la nationalité belge sur la base de manquements graves aux devoirs de citoyen belge ont-elles été entamées, par Cour d'appel, depuis l'existence de cette possibilité ?
2) À combien de déchéances de nationalité, par Cour d'appel, cette procédure a-t-elle finalement abouti ? La ministre peut-elle commenter concrètement ces dossiers ? Peut-elle communiquer en quelle année la décision a été prise et quels faits étaient à la base de cette décision ?
L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à ses questions.
Je vous informe que votre question ne relève pas de mes compétences, mais de la compétence de ma collègue, Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Justice.