Question écrite n° 5-6028

de Filip Dewinter (Vlaams Belang) du 30 mars 2012

à la ministre de la Justice

Nationalité belge - Déchéances

nationalité

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 5-6029

Question n° 5-6028 du 30 mars 2012 : (Question posée en néerlandais)

Le Code de la nationalité belge dispose à l'article 23, § 1er, 2°, que, sous certaines conditions, la déchéance de la nationalité peut être prononcée si un individu manque gravement à ses devoirs de citoyen belge.

Cette procédure de droit civil relève de la compétence du procureur général près la Cour d'appel.

1) Combien de procédures en matière de déchéance de la nationalité belge sur la base de manquements graves aux devoirs de citoyen belge ont-elles été entamées, par Cour d'appel, depuis l'existence de cette possibilité ?

2) À combien de déchéances de nationalité, par Cour d'appel, cette procédure a-t-elle finalement abouti ? La ministre peut-elle commenter concrètement ces dossiers ? Peut-elle communiquer en quelle année la décision a été prise et quels faits étaient à la base de cette décision ?