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Office national de sécurité sociale (ONSS) - Créances - Exemptions - Diminution de sanctions civiles - Répartition géographique
règlement judiciaire
faillite
répartition géographique
statistique officielle
Office national de sécurité sociale
cotisation sociale
créance
| 30/3/2012 | Envoi question |
| 19/11/2012 | Réponse |
En réponse à mes questions écrites n° 5-3932 et n° 5-3933, vous m'avez fourni des chiffres relatifs aux créances non recouvrées par l'Office national de sécurité sociale (ONSS) entre 2006 et 2010, ainsi que des exemptions et diminutions de sanctions civiles pour la même période. Je vous demandais chaque fois la ventilation des ces données selon les provinces et les régions où sont établis les employeurs débiteurs. Dans votre réponse, vous affirmez ne pas disposer de statistiques portant sur cette ventilation. Ce volet de votre réponse découle sans doute d'un malentendu, et c'est pourquoi je précise ma question.
Puisqu'il s'agit, dans les hypothèses des questions écrites n° 5-3932 et n° 5-3933, de montants dus par un employeur et que chaque employeur est enregistré à une adresse, il ne me semble pas difficile de répartir ces montants selon la province et la région du débiteur. Il se peut que ces données ne figurent pas dans les statistiques existantes, mais les calculer ne devrait pas poser problème à vos services. Si tel était le cas, la véracité des chiffres que vous avez fournis et leur catégorisation serait invérifiable.
Je demande donc à prendre connaissance de la ventilation provinciale et régionale des exonérations accordées chaque année aux employeurs débiteurs visés à la question 5-3932, ainsi que des créances déclarées chaque année non recouvrables pour cause de faillite, d'insolvabilité ou de concordat comme indiqué à la question 5-3933.
Vous trouverez dans l’annexe 1 :
un aperçu des sanctions appliquées (sur base de l’article 54 de l’arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et de l’article 38 paragraphe 3quater de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés)
les montants exonérés sur base de l’article 55 de l’arrêté royal du 28 novembre 1969, par province, et pour les années 2005 à 2011.
Vous trouverez en annexe 2 les montants des créances déclarées non recouvrables pour les catégories demandées (faillite, “insolvabilité” et concordat) par province pour les années 2006 à 2010 inclus.
La remarque suivante s'impose : quelques différences apparaissent dans les totaux par rapport aux chiffres communiqués en février. Les chiffres actuels ont été obtenus sur base d'une analyse plus large et plus détaillée des données ‘source’, nécessaire afin de pouvoir fournir les détails par province, et remplacent donc ceux de février.
Les montants de la première ligne pour laquelle aucune province n’est mentionnée concernent des comptes employeurs qui ne sont pas reliés à une province (en Belgique). Si une province n’est pas mentionnée dans le tableau, c’est qu’il n’y avait pas pour l’année en question de montant irrécouvrable enregistré.
Les données demandées par l'honorable membre lui ont été transmises directement. Étant donné leur nature, elles ne sont pas publiées, mais elles peuvent être consultées au greffe du Sénat.