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Question écrite n° 5-6001

de Bert Anciaux (sp.a) du 29 mars 2012

au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes

Cour européenne de Justice - Belgique - Condamnations - État de la question - Évolution

Cour de justice de l'Union européenne

Chronologie

29/3/2012 Envoi question
20/7/2012 Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-6002

Question n° 5-6001 du 29 mars 2012 : (Question posée en néerlandais)

Les médias ont récemment annoncé que la Belgique est le pays de l'Union européenne qui s'est vu infliger en 2011 le plus grand nombre de condamnations par la Cour européenne de Justice. Selon les informations, il s'agit de chiffres absolus, ce qui est d'autant plus alarmant.

À ce sujet, j'aimerais poser les questions suivantes :

1) Le ministre peut-il fournir une liste de toutes les condamnations de la Belgique par la Cour européenne de Justice ?

2) Peut-on ventiler cette liste ?

3) Peut-on relier cette liste aux compétences de ministres ou ministères, pour que l'on sache clairement quels départements atteignent le score le plus élevé (et donc le plus mauvais) ?

4) Comment le ministre explique-t-il le grand nombre de condamnations ?

5) Comment le nombre de condamnations évolue-t-il dans le temps ? Est-il question d'une augmentation ou d'une diminution ?

6) Comment la Belgique procédera-t-elle pour réduire drastiquement le nombre de condamnations ?

Réponse reçue le 20 juillet 2012 :

Questions 1, 2 et 3.  

Condamnations de la Belgique en 2011 

Date de l’arrêt

Référence

Matière

Type de manquement

Départements concernés

Arrêt du 3 février 2011

C-391/10

Liberté d’établissement et de services

 

Transposition tardive

Service public fédéral (SPF) Justice

Arrêt du 17 février 2011

C-321/10

Environnement

Transposition incomplète 

Ministère de la Défense

Région flamande       (Ministre Joke Schauvliege)

Région wallonne

(Ministre Philippe Henry)

Région de Bruxelles-Capitale            (Ministre Evelyne Huytebroeck) 

Arrêt du 3 mars 2011

C-134/10

Télécommunications

Transposition incorrecte

IBPT

SPF Économie

Service public de programmation (SPP) Politique scientifique

Communauté flamande (Ministre Ingrid Lieten)

Communauté française (Ministre Fadila Laanan)

Communauté germanophone  (Ministre Isabelle Weykmans) 

Arrêt du 24 mars 2011

C-435/09

Environnement

Transposition incorrecte

Région flamande

(Ministre Joke Schauvliege)

Région wallonne

(Ministre Philippe Henry)

Région de Bruxelles-Capitale

(Ministre Evelyne Huytebroeck) 

Arrêt du 5 mai 2011

C-265/10

Environnement

Transposition tardive

Région wallonne

(Ministre Philippe Henry)

Région de Bruxelles-Capitale

(Ministre Evelyne Huytebroeck) 

Arrêt du 24 mai 2011

C-47/08

Liberté d’établissement

Violation de l’article 51 TFUE

 

SPF Justice

Arrêt du 26 mai 2011

C-538/09

Environnement

Transposition incorrecte

 

Région wallonne

(Ministre Philippe Henry) 

Arrêt du 30 juin 2011

C-397/10

Libre prestation des services

Violation de l’article 56 TFUE

SPF Emploi, Travail et Concertation sociale

Région flamande (Ministre Philippe Muyters)

Région wallonne  (Ministre André Antoine)

Région Bruxelles-Capitale               (Ministre Benoît Cerexhe) 

Arrêt du 28 juillet 2011

C-133/10

Droit des sociétés

Transposition tardive

SPF Finances

Région flamande     (Ministre-Président Kris Peeters et Ministre Ingrid Lieten)

Région wallonne    (Ministre Paul Furlan)

Région de Bruxelles-Capitale             (Ministre-Président Charles Picqué) 

Question 4) 

Il convient de s’adresser au ministre compétent.  

Question 5)  

Depuis 2007, l’évolution est la suivante :

2007 : 9 condamnations, 1 recours rejeté, 2 radiations

2008 : 7 condamnations, 3 radiations

2009 : 15 condamnations, 1 recours rejeté, 2 radiations

2010 : 6 condamnations, 1 recours rejeté, 4 radiations

2011 : 9 condamnations, 1 recours rejeté

On ne peut donc pas parler d’augmentation, ni de diminution.  

Pour 2011, il faut relever que le nombre de neuf condamnations de la Belgique n’est pas particulièrement élevé, au regard du nombre de condamnations subies par les autres États membres. Ainsi, l’Italie et le Portugal ont été condamnés huit fois, l’Espagne sept fois, l’Autriche et la France six fois, l’Allemagne et le Luxembourg cinq fois.  

Pour les années antérieures, la Belgique était le quatrième Etat le plus condamné en 2010, le deuxième en 2009, le sixième en 2008 et le cinquième en 2007.  

Question 6) 

Tout d’abord, il est remarqué qu’une minorité d’affaires termine devant la Cour de justice Union européenne (UE). La majorité des affaires sont résolues de manière informelle ou en phase précontentieuse (phase précédent la procédure devant la Cour de justice UE). Ainsi, 61 affaires (84, 72 %) ont été clôturées en 2010 pendant la phase précontentieuse et 11 affaires (15,72 %) ont fait l’objet d’un recours contre la Belgique devant la Cour de justice UE. 

Le Comité de concertation et le Conseil des ministres fédéral ont pris en 2009[1], 2010[2] et 2011[3] des mesures afin d’améliorer les résultats en matière de procédures d’infraction, et qui doivent veiller à ce que les procédures d’infraction à venir soient limitées à celle dans lesquelles il existe une contestation entre la Belgique et la Commission. Les procédures, dans le cadre desquelles les autorités belges suivent le point de vue de la Commission doivent être résolues dans les plus brefs délais durant la phase informelle ou précontentieuse.  

Ces mesures visent la prévention, la proactivité (y compris le “benchmarking”) et la sensibilisation.  Les autorités compétentes réalisent dans ce cadre un screening permanent des procédures d’infraction afin d’identifier les affaires dans lesquelles les autorités suivent le point de vue de la Commission et celles dans le cadre desquelles elles contestent les griefs de la Commission. Là où les autorités belges partagent l’avis de la Commission, elles essayent de se mettre en ordre dans les plus brefs délais. Outre les mesures précitées, l’accent est mis sur l’exécution des arrêts condamnant la Belgique, le traitement rapide des procédures d’infraction pour transposition tardive et l’envoi dans les délais impartis du point de vue belge à la Commission dans la procédure précontentieuse.  La Belgique a aussi rejoint le 1er janvier 2011 le projet EU-Pilot de la Commission relatif à la gestion de la phase informelle.  Il s’agit d’un système online, informel et confidentiel entre la Commission et les États membres de l’UE, dont l’objectif est la résolution des plaintes et des demandes d’information des citoyens et entreprises sur la transposition et l’application conforme du droit UE. 

Les mesures susmentionnées portent leurs fruits. 

Primo, du fait de la participation à l’EU-Pilot depuis janvier 2011, il y a moins de procédures précontentieuses : seules 7 nouvelles procédures, autre que pour une transposition tardive, contre 36 nouvelles procédures d’infraction en 2010.   

Secundo, le nombre de procédures précontentieuses en cours a également drastiquement baissé. Alors que pour le tableau d’affichage du marché intérieur de la Commission de mai 2011, 101 procédures d’infraction pour non-conformité et non-application du droit UE étaient encore en cours, elles ont été réduites à 75 en novembre 2011. Cela n’a pas échappé à la Commission: “Belgium accounts for the biggest improvement, reducing its number of open Internal Market infringements proceedings from 101 to 75. Due to this significant improvement, Belgium is no longer the Member State with the highest number of infringement cases”. La Belgique maintient cette tendance positive, et au 13 avril 2012, 66 procédures pour non-conformité étaient en cours à l’encontre de la Belgique.  

Un mouvement de rattrapage est encore nécessaire en matière d’infractions précontentieuses du fait de transposition tardive, dont le nombre est passé de 22 à 32 en 2011. Au 24 avril 2012, 36 procédures d’infraction pour transposition tardive sont encore en cours. 10 dossiers sont toutefois en ordre et en attente d’un classement. 

Dans la mesure où les questions sont davantage qu’auparavant résolues à un stade précoce (phase informelle ou précontentieuse), le nombre d’affaires entamées devant la Cour de justice UE – et, par voie de conséquence, le risque de condamnation - s’en trouve à terme réduit.

[1] Plan d’action visant la réduction du nombre d’infractions, adopté par le Conseil des Ministres du 19/09/2009 et le Comité de concertation du 16/09/2009 ; Transposition et application des directives européennes, réflexion visant de meilleurs scores en termes de transposition, adoptée par le Conseil des Ministres du 06/02/2009.

[2] Participation à l’EU-Pilot, approuvé par le Conseil des Ministres du 04/11/2010 et le Comité de concertation du 16/11/2010 ; Transposition et application des directives européennes, réflexion visant de meilleurs scores en termes de transposition, adoptée par le Comité de concertation du 11/06/2009.

[3] Processus de réflexion visant l’amélioration des résultats en matière de procédures d’infraction, approuvé par le Conseil des ministres du 16/06/2011 et par le Comité de concertation 04/07/2011.

[4] Actieplan inzake vermindering van het aantal inbreuken, goedgekeurd door de Ministerraad van 19/09/2009 en het Overlegcomité van 16/09/2009; Omzetten en uitvoeren van Europese richtlijnen, reflectie met het oog op het behalen van betere omzettingscores als goedgekeurd door de Ministerraad van 06/02/2009

[5] Deelname EU Pilot, goedgekeurd door de Ministerraad op 04/11/2010 en het Overlegcomité van 16/11/2010, Omzetten en uitvoeren van Europese richtlijnen, reflectieproces ter verbetering van het systeem voor de omzetting van richtlijnen als goedgekeurd door het Overlegcomité van 11/06/2009.

[6] Reflectieproces met het oog op behalen van een beter resultaat inzake inbreukprocedures, goedgekeurd door de Ministerraad op 16/06/2011 en het Overlegcomité op 04/07/2011