|
|
Transactions B2B - Ventes à l'extérieur de l'entreprise
profession indépendante
commerce indépendant
restriction à la concurrence
réglementation commerciale
protection du consommateur
vente
contrat commercial
| 29/3/2012 | Envoi question |
| 2/5/2012 | Réponse |
Les petits indépendants sont souvent confrontés à des pratiques de démarchage d'autres entreprises qui n'agissent pas toujours de manière honnête. Des représentants de commerce roublards surprennent l'indépendant à un moment où il est très occupé dans son entreprise en le baratinant avec une offre très séduisante à première vue. De cette manière, les indépendants les moins sûrs d'eux sont piégés et signent un contrat, ce qu'ils n'auraient pas fait s'ils avaient eu davantage de temps pour bien examiner l'ensemble, par exemple en disposant d'un temps de réflexion.
En matière de vente à l'extérieur des locaux de l'entreprise, les indépendants se trouvent dans une position similaire (de faiblesse) à celle du consommateur. Toutefois, ce dernier est déjà actuellement protégé par une réglementation, à savoir les articles 58 à 64 de la loi du 6 avril 2010 sur les pratiques du commerce et la protection du consommateur. Cette loi dispose entre autres qu'un contrat écrit doit comporter un nombre minimum de données obligatoires et prévoir un droit de rétractation.
Une réglementation B2B concernant la vente à l'extérieur des locaux de l'entreprise serait un fameux progrès pour la protection contractuelle de nombreux indépendants qui se trouvent dans une position quasi identique à celle d'un consommateur.
C'est pourquoi j'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes.
1) La réglementation européenne permet-elle que les dispositions légales sur les pratiques du commerce et la protection du consommateur en matière de vente à l'extérieur des locaux de l'entreprise soient élargies aux transactions B2B ?
2) Qu'en est-il de la directive relative aux droits des consommateurs par rapport à une telle modification ?
3) Le vice-premier ministre envisage-t-il de déposer un projet de loi afin de modifier dans ce sens la loi sur les pratiques du commerce et la protection du consommateur ou est-il disposé à soutenir une initiative parlementaire ?
1) La réglementation européenne ne s’oppose pas à ce que les dispositions relatives aux contrats conclues en dehors des locaux de l’entreprise, visées dans la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur, soient applicables aux relations « B2B ».
2) La directive 2011/83/UE du Parlement européen et de Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs ne s’applique qu’aux relations contractuelles entre un professionnel et un consommateur. Par conséquent, toute réglementation visant à régler les relations « B2B » tombe en dehors de son champ d’application.
3) Il n’entre pas dans mes intentions de modifier la loi précitée en vue d’étendre la protection en matière de ventes conclues en dehors des locaux de l’entreprise aux relations « B2B ». Selon moi, on peut attendre de l’entrepreneur moyen, même s’il s’agit d’un petit entrepreneur, qu’il fasse preuve de suffisamment d’attention lors de la conclusion de contrats. En outre, la préoccupation de l’honorable membre porte sur le petit indépendant. Abstraction faite de la difficulté de trouver une définition concluante de cette notion ou de délimiter le groupe d’entreprises que l’on souhaite protéger, il ne me semble pas évident pour l’entreprise qui offre des services de savoir en pratique si elle a affaire ou non à un petit indépendant ou à une entreprise qui jouirait d’une protection particulière. Une règle dans le sens proposé par l’honorable membre risque d’entraîner une insécurité juridique.