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Question écrite n° 5-5991

de Patrick De Groote (N-VA) du 29 mars 2012

au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique

Bureaux locaux de taxation - Fermeture - Tax-on-Web

déclaration d'impôt
administration fiscale
bâtiment public
administration électronique

Chronologie

29/3/2012 Envoi question
15/10/2013 Réponse

Question n° 5-5991 du 29 mars 2012 : (Question posée en néerlandais)

Eu égard au succès de « Tax-on-Web » et au nombre décroissant de personnes demandant de l'assistance pour remplir leur déclaration fiscale, le Service public fédéral (SPF) Finances aurait l'intention de fermer un certain nombre de bureaux.

Début novembre, interrogé sur des projets concrets (demande d'explication 5-1348, Annales de commission 5-100, 9 novembre 2011), votre prédécesseur avait répondu que « l’exercice de 2003, qui avait aussi été communiqué au Parlement à l’époque, a été actualisé au SPF Finances. Cette mise à jour est achevée du point de vue administratif et sera donc transmise au Conseil des ministres. Cela ne me pose aucun problème de soumettre une mise à jour au Parlement. Je fournirai également à la commission compétente une copie reprenant tous les détails relatifs aux provinces et à Bruxelles ». À ce jour, ni moi ni la commission n'avons reçu cette copie.

1) Combien de bureaux, et le cas échéant lesquels, pourraient-ils être fermés ?

2) Combien d'immeubles pourraient-on vendre ? Dans quelles communes se situent-ils ?

3) Y a-t-il des bâtiments où l'on continue à assurer des permanences à certains moments  ? Dans quelles communes se situent-ils ?

Réponse reçue le 15 octobre 2013 :

  1. La liste des bâtiments à conserver est publiée sur le site portail du Service public fédéral (SPF) Finances http://www.minfin.fgov.be/portail2/fr/current/modernisation-13-01-22.htm.

  2. Les bâtiments qui ne seront plus occupés par les Finances seront remis à la disposition de la Régie des Bâtiments. Quant à savoir ce que le Régie des Bâtiments en fera, la question doit lui être posée.

  3. Pour garantir la prestation de services, un cockpit (ou un bureau) sera prévu dans chaque bâtiment du SPF Finances où il n’y a pas de service particulier. Les citoyens pourront s’adresser à ces cockpits (ou bureaux) pour obtenir des informations ou de l’aide pour remplir leur déclaration.