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Question écrite n° 5-5981

de Guido De Padt (Open Vld) du 23 mars 2012

au secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité, adjoint à la ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances, et secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre

Paramoteurs - Réglementation - Situation - Accidents

sécurité aérienne
avion
circulation aérienne
bruit
base de données

Chronologie

23/3/2012 Envoi question
12/6/2012 Réponse

Question n° 5-5981 du 23 mars 2012 : (Question posée en néerlandais)

En réponse à ma question écrite n° 356 (Chambre des représentants, 2005), le ministre de la Mobilité indiquait qu'aucune réglementation spécifique n’avait encore été mise sur pied pour les paramoteurs en raison d’autres priorités, plus contraignantes, auxquelles le Service public fédéral (SPF) a dû faire face. Une réglementation spécifique pour les paramoteurs avait déjà été annoncée en 2004. À ce jour, on l'attend toujours.

En réponse à la question portant sur les grandes orientations de la réglementation annoncée pour les paramoteurs, le ministre de l'époque indiquait que le projet de réglementation contenait des dispositions en matière de permis de vol, d'espace aérien autorisé et de terrains d'atterrissage et de décollage. En outre, les règles de circulation en vigueur restent applicables. Aucune date effective d'entrée en vigueur n'a pu être indiquée concernant la réglementation spécifique.

Cela fait six ans qu'il n'y aurait aucune statistique disponible en ce qui concerne les incidents et accidents impliquant des paramoteurs. Les paramoteurs ne relèvent pas d'une des catégories d'aéronefs qui font l'objet d'une enquête sur la base de l'annexe 13 de l'OACI en cas d'accident. À l'époque, nous ne savions absolument pas si les accidents avec des paramoteurs impliquaient d'autres aéronefs et nous n'avions pas la moindre idée de la nature ou des conséquences des incidents.

Étant donné que la réglementation relative à l'espace aérien concerne une compétence fédérale, le niveau local ne serait pas compétent pour réglementer cette question par un règlement de police. Ce sont toutefois les responsables locaux qui doivent recueillir les plaintes entre autres concernant les nuisances sonores. La législation en vigueur interdit les vols à moins de 300 mètres d'altitude mais il est très difficile de déterminer à quelle altitude ces paramoteurs volent.

À l'heure actuelle, l'utilisation de paramoteurs ne serait toujours pas réglementée par la loi. En 2008, on était près du but. À l'époque, une proposition d'arrêté royal a été rédigée en concertation avec les représentants du secteur. Le 15 février 2007, la Chambre des représentants a encore adopté une résolution demandant au gouvernement d'élaborer un cadre législatif pour les paramoteurs (DOC 51 2459/004).

La résolution demandait au gouvernement de se concerter avec toutes les organisations représentatives du sport paramoteur afin d'accélérer l'élaboration d'une réglementation spécifique. Il était également demandé de créer une banque de données sur ce sport, banque de données qui offrirait une image claire et actualisée de la situation et permettrait d'assurer une plus grande sécurité. La banque de données devait au minimum mentionner le nombre d'accidents, les causes, le nombre de décès et de blessés et la gestion des plaintes.

Dans ce cadre, je souhaite poser les questions suivantes :

1) Le secrétaire d'État confirme-t-il qu'il n'y a toujours pas de cadre légal prévu en ce qui concerne les paramoteurs ? Peut-il en expliquer les raisons ? Quand pouvons-nous espérer une telle réglementation ? Quand sera-t-elle effectivement applicable ?

2) Le secrétaire d'État peut-il également indiquer quelles seront précisément les grandes lignes de cette réglementation ?

3) Disposons-nous aujourd'hui de données statistiques concernant les incidents et accidents avec des paramoteurs ? Où en est-on en ce qui concerne la création de la banque de données prévue dans la résolution susmentionnée ?

Réponse reçue le 12 juin 2012 :

  1. Les services de mon administration préparent actuellement une réglementation spécifique pour les paramoteurs sous la forme d’un projet d’arrêté royal fixant les conditions particulières d’admission à la circulation aérienne des paramoteurs.

    Ce projet de texte est bien avancé et a déjà été transmis, pour avis, par mon prédécesseur, conformément à l'art. art. 6, § 4, 3° et 4° de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, aux gouvernements régionaux le 25 février 2011. Malgré mon rappel du 22 décembre 2011, jusqu'à présent l'avis du gouvernement de la Région Bruxelles-Capitale ne nous est pas parvenu.

    Il est évident que dès que les formalités préalables seront remplies, l'avis de la section législation du Conseil d'État sera demandé le plus rapidement possible. Après réception et analyse de l'avis du Conseil d'État, le nécessaire sera fait pour que l'arrêté royal soit rapidement publié en vue de sa mise en oeuvre.

  2. Comme mon prédécesseur vous l'a indiqué dans sa réponse à votre question n° 356 du 13 septembre 2005, le projet d'arrêté royal fixant les conditions particulières d’admission à la circulation aérienne des paramoteurs contient des dispositions concernant l'autorisation pour le pilotage de paramoteurs, l'espace aérien autorisé et les terrains pour le décollage et l'atterrissage. De plus, le projet de texte actuel prévoit également des dispositions concernant l'enregistrement et la navigabilité des paramoteurs, ainsi que des conditions techniques notamment en matière de niveau sonore. Enfin, des règles de l'air complémentaires ont également été reprises; celles-ci s'appliqueront en plus des règles de l'air générales telles que définies dans l'arrêté royal du 15 septembre 1994 fixant les règles de l'air.

  3. Actuellement, nous ne disposons pas de données statistiques concernant les incidents avec des paramoteurs, principalement en raison de l'absence d'obligation de les notifier. De même en l'absence d'enregistrement des paramoteurs, nous ne connaissons ni le nombre de paramoteurs et ni le nombre de pilote de paramoteurs.

    Les accidents mortels ou les accidents avec dommage à des tiers sont généralement signalés aux services de police. Dans ce cas, la justice mène une enquête avec des experts judiciaires, avec éventuellement le concours des enquêteurs de Air Accident Investigation Unit (AAIU) (BE).

    Les incidents connus sont :