Question écrite n° 5-5970

de Fabienne Winckel (PS) du 23 mars 2012

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Chèques-repas - Cartes électroniques - Évaluation du dispositif - Sécurisation des cartes

avantage accessoire
monnaie électronique
protection des données

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 5-5971

Question n° 5-5970 du 23 mars 2012 : (Question posée en français)

Bien avant que l'arrêté royal du 12 octobre 2010 fixant les conditions d'agrément et la procédure d'agrément pour les éditeurs des titres-repas sous forme électronique, exécutant les articles 183 à 185 de la loi du 30 décembre 2009 portant des dispositions diverses donnant naissance aux chèques-repas électroniques soit publié, la Fédération patronale de la distribution et des chaînes de restauration (FEDIS) plaidait en faveur de la suppression pure et simple des chèques-repas et autres écochèques.

Les arguments avancés étaient que le système était trop onéreux et, surtout, compliqué.

De plus, il semble que les cartes électroniques " chèque-repas " soient mal protégées en cas de vol ou de perte. En effet, il semblerait que ces cartes ne nécessitent pas de code secret personnel.

Depuis l'entrée en vigueur de l'arrêté royal, y a-t-il eu une première évaluation du dispositif ? Les cartes électroniques ne devraient-elles pas être mieux sécurisées ?