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Régime de pension complémentaire - Assurance-groupe et fonds de pension - Cotisations dues à l'Office national de sécurité sociale (ONSS) - Base de données centrale
retraite complémentaire
régime de retraite
assurance vie
cotisation sociale
| 23/3/2012 | Envoi question |
| 24/5/2012 | Réponse |
Dans le cadre d'une assurance-groupe ou d'un fonds de pension dans un régime de pension complémentaire, une cotisation patronale spéciale à l'Office national de sécurité sociale (ONSS) est due sur les versements effectués par l'employeur.
Cette cotisation s'élève à 8,86 % sur la quote-part de l'employeur.
À défaut de déclaration et de paiement à l'ONSS, des sanctions sont prévues : une majoration de 10 % du montant dû et un intérêt de retard de 7 % par an.
Une base de données centrale sur le deuxième pilier de pension devrait voir le jour prochainement.
Quand cette base de données centrale sur le deuxième pilier devrait-elle effectivement être mise en application ? Le système sera-t-il évalué ? Une estimation a-t-elle été réalisée afin de connaître les montants éludés en matière de cotisations dues sur les pensions complémentaires ?
Vous trouverez ci-dessous les éléments de réponse à vos questions.
La banque de données relative aux pensions complémentaires (DB2P) est déjà opérationnelle depuis l’année dernière. Le lancement se déroule cependant en plusieurs phases, la réalisation de la dernière phase étant prévue en 2015 au plus tard. En ce qui concerne les données nécessaires au contrôle du paiement de la cotisation de 8,86 %, l’Office National de Sécurité Sociale (ONSS) a déjà reçu fin 2011, un premier fichier issu de la banque de données relative aux pensions complémentaires.
Il va sans dire qu’au cours de cette période de lancement, une évaluation permanente est réalisée. Toute utilisation concrète de la banque de données procure du feed-back utile à l’appréciation de la qualité du travail fourni et des données enregistrées.
Un premier croisement des données Sigedis sur les pensions complémentaires avec les données ONSS de la déclaration trimestrielle (DmfA) sur les cotisations payées a révélé une différence en faveur de l’ONSS de 44 millions d’euros entre les cotisations réellement payées et les recettes attendues. Il n’est toutefois pas encore possible, au stade actuel, de dire avec une certitude absolue qu’il s’agit de cotisations non payées, sinon d’un problème sous-jacent en ce qui concerne les données source. Comme déjà expliqué, de telles analyses font partie de l’analyse de qualité qui est réalisée en permanence au cours de cette phase de lancement.
En revanche, il est exact qu’au cours de la première année, une série de situations étaient encore exemptées de déclaration, ce qui fait que la différence mesurée ne porte de toute manière que sur une partie des pensions complémentaires. Il n’est pas possible pour l’instant de dire si la différence mesurée peut être extrapolée à l’ensemble du marché des pensions complémentaires.
Le 1er matching DB2P/DmfA a permis à l’ONSS de sélectionner 147 employeurs présentant une forte différence de montant de cotisations non déclaré à l’ONSS pour un montant global potentiel de 21 800 000 euros. Certains de ces employeurs ont déjà effectué une régularisation pour un montant total de 2 millions d’euros. D’autres ont apporté des éléments de réponse qui doivent encore être analysés par l’ONSS. Pour les employeurs qui n’ont pas réagi dans le délai donné, une régularisation d’office sera effectuée première quinzaine de mai.
Début juin, une nouvelle vague de courriers sera envoyée aux employeurs redevables d’un montant de cotisation moins élevé.
L’impact budgétaire total de ce 1er matching devrait être disponible fin 2012.