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Le projet d'une agence de notation européenne
solvabilité financière
zone euro
| 23/3/2012 | Envoi question |
| 31/7/2013 | Réponse |
Requalification de : demande d'explications 5-1970
Dans un entretien accordé à La Libre Belgique (13 février 2012), Philippe Maystadt, ancien président de la Banque européenne d'investissement, évoque le projet de créer une agence de notation européenne privée. La création d'une telle agence serait actuellement étudiée par le groupe de consultance et selon ce groupe, cela serait possible dans les mois à venir.
Actuellement la Banque centrale européenne détient un rôle "limité", étant donné son impossibilité de prêter aux États, le Traité de Maastricht ne le permettant pas. Or, lorsque les trois grandes agences de notation, à savoir : Standard and Poor's, Moody's et Fitch Ratings, diminuent les notes de plusieurs pays membres de l'Eurozone, certains États concernés se retrouvent confrontés à des taux d'intérêts tels qu'il leur devient difficile d'emprunter. Nous ne pouvons que constater la sévérité de ces agences face aux États de l'Eurozone (en comparaison de la dette et du déficit du Japon par exemple), ainsi que le caractère " oligopolistique " des analyses de ces trois agences. Face à ce constat, il est évident que des mesures doivent être prises. Le présent sujet, je le sais, est très large et complexe, je voudrais simplement me limiter au projet de cette agence de notation européenne.
Avez-vous pris connaissance de ce projet étudié par ce groupe de consultance ? Quels seraient les avantages et les inconvénients de la création d'une telle agence ? Comment s'assurer que cette nouvelle agence de notation, si elle a lieu d'exister, puisse éviter les erreurs commises par les trois agences citées ci-dessus, c'est-à-dire, éviter l'opacité des méthodes d'évaluations, éviter les conflits d'intérêts, ou encore les erreurs d'analyse ?
Je prends évidemment en compte la réponse que l'honorable ministre a fournie à la question orale n° 5-370 de M. Laaouej le 19 janvier 2012 (Sénat, Annales n° 5-44 du 19 janvier 2012, p. 20). La Commission s'est effectivement engagée à limiter l'impact des notations et de supprimer les effets automatiques d'une baisse des notations sur le secteur financier. Néanmoins, la Commission européenne ne s'est pas prononcée au sujet de la création d'une agence de notation européenne.
Comme indiqué au Sénat lors de la réponse apportée à la question parlementaire orale de Madame Arena du 15 février 2012 relative à la création d’une agence de notation européenne, la solution qui bénéficie actuellement d’un consensus assez large est la création d’une agence privée de notation européenne. Cette nouvelle agence aurait la forme d’une entreprise sans but lucratif, formée et développée par le secteur financier européen. L’indépendance de ses membres serait contractuellement prévue, tout comme il serait exclu que les gouvernements soient impliqués dans l’élaboration de ses notations. C’est cette option que la Belgique soutient. C’est aussi celle évoquée par le groupe de consultance Roland Berger mentionné dans la question.
Au sein du groupe de travail du Conseil de l’Union européenne chargé d’examiner la proposition de la Commission du 15 novembre 2011 relative aux agences de notation, le principe d’augmenter la concurrence dans ce secteur fait peu à peu son chemin. C’est dans ce contexte que prend place l’idée de la création d’une nouvelle agence de notation européenne privée. Par contre, la Commission et la majorité des États membres rejettent clairement, pour des raisons de crédibilité, l’hypothèse d’une nouvelle agence publique.
Quoi qu’il en soit, une nouvelle agence de notation aura besoin de plusieurs années pour convaincre les marchés qu’elle est capable de donner des notes impartiales, fondées sur une méthodologie rigoureuse.
C’est pourquoi d’autres idées sont aussi explorées au niveau européen pour répondre plus rapidement aux problèmes posés par les interventions des agences de notation. La proposition de la Commission européenne susmentionnée, vise notamment à diminuer la dépendance du marché vis-à-vis des agences de notation, à renforcer leur supervision, à prévenir les conflits d’intérêts et à éviter l’opacité des méthodologies suivies par les agences.
La Belgique apportera donc son soutien à un examen rapide de ce texte déposé par la Commission, lequel devrait idéalement incorporer un dispositif encourageant la création d’une nouvelle agence de notation européenne.