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Question écrite n° 5-5962

de Patrick De Groote (N-VA) du 23 mars 2012

au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique

Un plan pour le secteur de l'horeca

industrie de la restauration
faillite
déduction fiscale
programme d'action

Chronologie

23/3/2012 Envoi question
2/5/2012 Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-1755

Question n° 5-5962 du 23 mars 2012 : (Question posée en néerlandais)

Les statistiques de Graydon sur les faillites nous apprennent que, depuis des lustres, c'est dans le secteur de l'horeca que l'on observe le plus grand nombre de faillites. Certes, la plupart des dossiers de faillite se situent dans la branche des commerces de bouche (représentant une population active totale de 50.798 entreprises) où l'on a déjà enregistré une faillite pour 38 entreprises actives durant les neuf premiers mois de 2011.

Et la situation ne s'est pas améliorée dans les derniers mois de 2011, au contraire ! De plus, les hausses de prix annoncées par les deux plus grands brasseurs en mars assombrissent encore les perspectives.

Le ministre de l'Économie a chargé le Conseil de la concurrence d'étudier la possibilité qu'il y ait eu entente sur les prix entre les deux principaux brasseurs mais de telles enquêtes n'ont jamais donné de résultats par le passé.

1) Le ministre se concerte-t-il avec le secteur ? Quels sont les résultats éventuels de cette concertation ?

2) Quelles mesures fiscales les marges financières dont il dispose lui permettent-elles de prendre, en ce qui concerne respectivement une baisse de la TVA, une augmentation de la déduction des coûts d'investissement et/ou les incitants en faveur de l'emploi ? Est-il disposé à prendre ces mesures ?

3) Le ministre et ses collègues de l'Économie et de l'Emploi se concertent-ils avec le secteur de l'horeca ? Qui coordonne le dossier ? Un plan global relatif à l'horeca verra-t-il le jour sous Di Rupo Ier ?

Réponse reçue le 2 mai 2012 :

1. Une concertation, avec ma collègue, la ministre du Travail, a déjà eu lieu avec les différents groupements professionnels. Leurs points de vue quant aux problèmes dans le secteur ainsi que leurs propositions de solution y ont été discutés à cet effet. Ceux-ci sont actuellement examinés sur le plan juridique et technique par les différents ministres compétents. Les résultats seront repris dans un plan global pour le secteur.

2. En ce qui concerne les impôts sur les revenus, une déduction pour investissement majorée est déjà octroyée depuis 2006 (pourcentage de base majoré de 10 points) pour les systèmes d'extraction ou d'épuration d'air qui sont installés dans les fumoirs d'établissements Horeca. A partir du 1er janvier 2010, une baisse de la TVA à 12 pour cent a déjà été instaurée pour les services de restaurant et de restauration, à l'exclusion de la fourniture de boissons.

Le contexte budgétaire actuel et la nécessité de parvenir le plus rapidement possible à un équilibre budgétaire, comme prévu dans l’accord du gouvernement, exigent de travailler dans un contexte de neutralité budgétaire.

3. Le gouvernement a décidé de reprendre les mesures relatives au secteur de l’Horeca qui sont reprises dans l’accord de gouvernement, dans un plan global. Ce plan sera élaboré en concertation avec les partenaires sociaux et a pour objet de renforcer la prévention de la fraude et le contrôle du secteur, par la voie d’une simplification. Le gouvernement a donné la mission au secrétaire d'État pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale de prendre l’initiative à cet effet, avec le ministre des Affaires sociales, le ministre des Classes moyennes, le ministre du Travail et moi-même. D’ici la fin du mois de juin 2012, un premier état de la situation sera présenté au Conseil des ministres.