Question écrite n° 5-5953

de Inge Faes (N-VA) du 22 mars 2012

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances

Direction de la lutte contre la criminalité économique et financière - Office central de la lutte contre la délinquance économique et financière organisée (DJF-OCDEFO) - Fonctionnement

frais de justice
police judiciaire
lutte contre le crime
délit économique
enquête judiciaire
instruction judiciaire
statistique officielle
répartition géographique

Chronologie

Question n° 5-5953 du 22 mars 2012 : (Question posée en néerlandais)

L’Office central de la lutte contre la délinquance économique et financière organisée (OCDEFO), qui dépend de la Direction de la lutte contre la criminalité économique et financière, est chargé d'une mission spécialisée de police judiciaire relative à la délinquance économique et financière organisée supra-locale, une matière complexe qui comporte un risque de déstabilisation de la société. Il s'agit essentiellement de blanchiment, de fraude organisée, de fraude organisée à la TVA et des analyses financières qui s'y rapportent. Il prête par ailleurs attention aux délits d'initiés, aux manipulations boursières, à l' attraction illégale de l’épargne dans le public et aux fraudes à l'Union européenne. Il est aussi chargé de la conception, de la coordination et du soutien aux directions judiciaires déconcentrées.

Il peut en outre compter sur un nombre de fonctionnaires du service public fédéral (SPF) Finances et un programme de traitements de données « IFI ».

Afin de situer le fonctionnement du DJF-OCDEFO au niveau de l'information judiciaire et de ses acteurs, j'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Combien de fois par an a-t-on fait appel à ce service depuis 2005 ? Quelle est la répartition géographique (par arrondissement/par province) ?

2) Ces données peuvent-elles être ventilées par sorte d'intervention, comme décrit ci-dessus ?

3) Des frais sont-ils liés à ces interventions dans le cadre d'une instruction judiciaire ? Sont-ils comptabilisés comme frais de justice ?

4) Pouvez-vous donner des explications sur la composition de ce service en ce qui concerne le personnel, sa formation et son rôle linguistique ?

5) Quel est le budget de ce service, subdivisé en frais de personnel, frais de fonctionnement et investissements ? J'aimerais obtenir un aperçu par année à partir de 2005.

Réponse reçue le 16 mai 2012 :

1. Nombre de dossiers ouverts du service pour les quatre dernières années

En 2011, la majeure partie des dossiers se situe dans l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.

2. Non

3. S’il y a des commissions rogatoires dans un dossier, celles-ci sont comptabilisées comme frais de justice.

4. Nombre : septante-deux membres du personnel ; de plus, il y a vingt-trois fonctionnaires mis à disposition par le Service public fédéral (SPF) Finances (d’une part pour la cellule de soutien OCS fraude à la TVA et d’autre part les fonctionnaires fiscaux avec compétence d’OPJ).

Grade :

2 CDP, 21 CP, 1 CP 1^ère classe, 2 niv A, 1 CP commissionné, 1 aspirant AP, 3 INPP SP, 24 INPP, 1 INP, 1 assistant, 14 consultants PE, 1 niv D

Diplôme : le diplôme spécifique obtenu par un membre du personnel de la police n’a pas toujours une grande importance pour l’exercice d’une fonction. En revanche, en cas d’engagement dans une fonction spécifique ou de passage éventuel à un grade supérieur, le diplôme joue alors souvent un rôle. Le cas échéant, la personne concernée doit remettre une copie de son diplôme au service du personnel, qui sera classée dans son dossier personnel.

En sa qualité d’employeur, la police peut traiter certaines données personnelles, dont celles de ses employés, en vue, par exemple, de la correction de l’insertion et du calcul des traitements. La loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel est d’application en la matière. La communication de telles données à des tiers n’est toutefois pas évidente. De plus, c’est souvent le dossier personnel de la personne concernée qui est le plus complet. Mais consulter les dossiers personnels des collaborateurs des services de police pour répondre à des questions parlementaires semble toutefois ne pas être conforme à la législation en vigueur.

Langue : rôle linguistique : 32 FR, 40 NL

5. Budget :

• dépenses DJF 2005, cf. Rapport annuel 2005, p. 110 ;

• dépenses DJF 2006, cf. Rapport annuel 2006, p. 113 ;

• dépenses DJF 2007, cf. Rapport annuel 2007, p. 27 ;

• dépenses DJF 2008, cf. Rapport annuel 2008, p. 29 ;

• dépenses DJF 2009, cf. Rapport annuel 2009, p. 29 ;

• dépenses DJF 2010, cf. Rapport annuel 2010, p. 14.

Les budgets par direction et par de la Police judiciaire fédérale ne sont pas disponibles.