Question écrite n° 5-5950

de Inge Faes (N-VA) du 22 mars 2012

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances

Direction de la lutte contre la criminalité contre les biens - Atteintes illégales à l'environnement (DGJ/DJB/Environnement) - Fonctionnement

frais de justice
crime contre les biens
lutte contre le crime
délit environnemental
trafic illicite
police judiciaire
statistique officielle
répartition géographique

Chronologie

Question n° 5-5950 du 22 mars 2012 : (Question posée en néerlandais)

La Direction de la lutte contre la criminalité contre les bien/atteintes illégales à l'environnement (DGJ/DJB/Environnement) s'occupe de l'approche policière de la criminalité grave en matière environnementale. Cela comprend les quatre phénomènes suivants :

Trafic de déchets (priorité dans le Plan national de sécurité 2008-2011) ;

Trafic en matière de biodiversité (animaux et plantes protégés) ;

- Trafic de substances (présumées ou non ) radioactives  ;

- Trafic en feux d’artifice.

Ce service a pour objectif d'être le point de contact pour toutes les informations en rapport avec les atteintes illégales à l'environnement.

Afin de situer les activités de la DGJ/DJB/Environnement dans le cadre de l'information judiciaire et de ses acteurs, je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) Combien de fois par an a-t-on fait appel à ce service depuis 2005 ? Quelle est la répartition géographique (par arrondissement/province) ?

2) Les statistiques peuvent-elles être ventilées par type d'interventions, telles que décrites ci-dessus ?

3) Des frais sont-ils liés à ces interventions dans le cadre d'une instruction judiciaire ? Sont-ils considérés comme des frais de justice ?

4) Pouvez-vous expliquer la composition de ce service en ce qui concerne le personnel, sa formation et son rôle linguistique ?

5) Quel est le budget de ce service, ventilé en frais de personnel, frais de fonctionnement et investissements ? J'aimerais un aperçu par année depuis 2005.

Réponse reçue le 16 mai 2012 :

1 et 2. Le service central « Environnement » est contacté plusieurs fois par jour tant par les polices locales que les polices fédérales. Le service leur apporte expertise, l’appui sur le terrain, coordonne les enquêtes et répond aux diverses questions ayant trait à l’international. Dans le cadre de l’apport d’expertise, le service est amené à entretenir fréquemment des contacts privilégiés avec les diverses administrations tant régionales que fédérales compétentes en environnement. Les contacts se font sans distinction entre les trois régions du pays. Aucun chiffre sur le nombre de contacts entretenus n’est conservé.

3. Non.

4. La possibilité est offerte aux onze membres du service (neuf membres du cadre opérationnel et deux membres du CALOG) de suivre des formations spécifiques, tant en interne qu’à l’extérieur et qui sont en lien avec les phénomènes traités. Il est prévu que tous les membres du service suivent la formation fonctionnelle judiciaire à l’exception du personnel CALOG et des détachés. La parité linguistique est respectée au sein du service. Cependant, il est toujours possible pour les membres du personnel de suivre d’autres formations linguistiques (Anglais, Allemand).

5. Les budgets par direction ou par service de la Police Judiciaire Fédérale ne sont pas disponibles.