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Question écrite n° 5-5945

de Inge Faes (N-VA) du 22 mars 2012

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances

Le Service de la police judiciaire en milieu militaire (DJMM) - Fonctionnement

statistique officielle
répartition géographique
juridiction militaire
enquête judiciaire
armée
police judiciaire
frais de justice

Chronologie

22/3/2012Envoi question
16/5/2012Réponse

Question n° 5-5945 du 22 mars 2012 : (Question posée en néerlandais)

Le but recherché lors de la création et ensuite du maintien de la police judiciaire fédérale en milieu militaire était de faciliter l'action des juridictions militaires. Cependant, ces dernières ont entre-temps été supprimées. Depuis lors, les enquêtes en milieu militaire sont menées par les parquets ordinaires. Pour l'instant, le DJMM compte quatre entités distinctes: la direction sise à Bruxelles, et trois sections sises à Bruxelles, Liège et Gand.

La Direction générale de la police judiciaire (DGJ) a entre autres pour tâche d'exécuter des missions spécialisées en milieu militaire attribuées à la DJMM. Elles concernent :

- Des faits commis par des militaires ;

- Des infractions visées dans le code pénal militaire ;

- Des crimes graves et complexes ainsi que des délits commis en milieu militaire ou en service.

Afin de situer le fonctionnement de ce service dans le cadre de l'information judiciaire et de ses acteurs, j'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Combien de fois fait-on appel à ce service annuellement depuis 2005 ? Quel est la répartition géographique (par arrondissement/par province) ?

2) Cela peut-il être ventilé par sorte d'intervention, comme décrit ci-dessus ?

3) Des frais sont-ils liés à ces interventions dans le cadre d'une instruction judiciaire ? Sont-ils comptabilisés comme frais de justice ?

4) Pouvez-vous expliquer la composition de ce service en ce qui concerne le personnel, sa formation et son rôle linguistique ?

5) Quel est le budget de ce service, ventilé en frais de personnel, frais de fonctionnement et investissements ? J'aimerais un aperçu annuel depuis 2005.

Réponse reçue le 16 mai 2012 :

Cadre général.

Le but poursuivi lors de la création et ensuite du maintien de la police judiciaire fédérale en milieu militaire était de faciliter l’action de la Juridiction Militaire. Les juridictions militaires ont été supprimées en temps de paix le 1er janvier 2004. Depuis les enquêtes judiciaires en milieu militaire sont conduites par les parquets ordinaires.

La DGJ a entre autres pour tâche l'exécution de missions judiciaires spécialisées en milieu militaire. (Art. 15-5° - AR du 14-11-2006); cette mission spécifique est confiée au DJMM. Les enquêtes susceptibles d'être confiées au DJMM à partir du 01-01-2004 sont celles ayant trait :

Afin de garantir le bon déroulement de telles enquêtes, il est en effet apparu primordial de préserver l’expertise que les membres DJMM ont acquise pendant plus de cinquante ans lors des nombreuses enquêtes réalisées dans le milieu spécifique des Forces Armées. La spécificité de la délinquance en milieu militaire justifiait le maintien de la spécialisation de ce service afin de mettre cette expertise à la disposition de l’ensemble des parquets.

Il était tout aussi important de garantir leur disponibilité pour participer à des missions spécifiques en milieu militaire. Dans ce cadre, la DJMM fournit également le personnel nécessaire à la mise en œuvre des équipes judiciaires mobiles d'intervention. Si les "équipes judiciaires mobiles d'intervention (EJMI)" n'existent plus dans la forme où elles étaient organisées par M. l'auditeur général près la Cour militaire, la compétence confiée par l'article 144quinquies du Code judiciaire à M. le Procureur fédéral à l'égard des faits commis par des militaires à l'étranger justifie en revanche le maintien d'une structure policière apte à mener des enquêtes partout où des troupes sont déployées.

Actuellement, DJMM compte quatre entités distinctes : la direction située à Bruxelles et trois sections situées à Bruxelles, Gent et Liège.

Question 1.

Deux aspects seront ici analysé : d’une part les requêtes (apostilles) adressées par les parquets à la DJMM et d’autre part les missions à l’étranger (EJMI).

Réquisitoires des parquets.

Le tableau ci-dessous reprend le nombre de requêtes (apostilles) que DJMM a reçu des parquets pendant la période de référence 2005-2011. Ce tableau est trié par arrondissement et par année.

La DJMM a reçu des parquets en moyenne 401 requêtes sur base annuelle.

Globalement, 80,5 % des requêtes émanaient de six parquets, à savoir :

Missions à l’étranger (EJMI).

Le tableau ci-dessous reprend le nombre de missions (EJMI) que la DJMM a exécutées pendant la période de référence 2005-2011. La planification de ces missions avaient lieu en concertation étroite entre le parquet fédéral, la Défense et la police judiciaire fédérale.

Pendant la période de référence, les équipes judiciaires mobiles d’interventions (EJMI) de la DJMM ont participé à 186 missions à l’étranger (en moyenne 27 missions sur base annuelle), dont 133 missions dans le cadre d’opérations (KFOR, ISAF, UNIFIL, ATALANTA…) en 53 missions dans le cadre de périodes de camp ou d’exercice de l’armée belge essentiellement en Europe de l’Ouest. La participation de la DJMM à de telles missions est en baisse depuis 2010.

Il s’agissait ici de 5 995 jours de prestations à l’étranger (en moyenne 856 jours de prestations sur base annuelle). Lors de leur séjour à l’étranger, les EJMI ont initié 546 dossiers judiciaires (en moyenne 78 nouveaux dossiers sur base annuelle).

Question 2.

Les statistiques tenues au niveau de la DJMM ne nous permettent pas de trier ces données par type d’intervention.

A l’exception de quelques cas ponctuels, les enquêtes qui ont été confiées à la DJMM avaient effectivement trait soit à des faits commis par des militaires ou assimilés, soit à des faits dont ils avaient victimes, que ce soit en Belgique ou à l’étranger.

La commission de certains faits, comme par exemple un détournement, peuvent constituer simultanément une infraction au Code pénal militaire (Art 54) ainsi qu’au Code pénal ordinaire (Art 240).

Question 3.

Les interventions de la DJMM pendant la période 2005-2011 étaient du domaine habituel de compétence de ce service et aucun coût n’était lié à ces interventions. Les interventions de la DJMM n’ont jamais été portées en compte comme frais de justice, sauf dans le cadre de l’exécution de commissions rogatoires internationales ; dans ce dernier cas, les frais de voyage et de séjour étaient porté en compte comme frais de justice.

Question 4.

Le tableau ci-dessous reprend la formation du personnel (PF2Ter de 2009), les effectifs de la DJMM en date du 01-04-2012 et le rôle linguistique des membres du personnel.[1].

La différence entre la formation du personnel PF2Ter et les effectifs actuels de la DJMM sont la conséquence de la réforme des services de police (et autres commissionnements dans un grade supérieur, formations Vésalius Bis et nominations dans un grade supérieur…).

Selon la formation du personnel PF2Ter, la DJMM est censée compter dix-neuf membres; actuellement, un emploi F est vacant et la DJMM compte seulement dix-huit membres, dont neuf néerlandophones et neuf francophones. De ces dix-huit membres, trois sont trilingues, huit bilingues et sept unilingues.

Comme pour tout autre membre de la police judiciaire fédérale, les membres de la DJMM doivent avoir suivi la formation judiciaire fonctionnelle. A côté de celle-ci, ils doivent également suivre les formations continuées. Lorsque les nécessités du moment le nécessitent, ils reçoivent également des formations spécifiques, telles que par exemple la formation interne concernant la nouvelle législation visant la répression de la piraterie en haute mer.

Question 5.

Les budgets par direction ou par service de la police judiciaire fédérale ne sont pas disponibles.

[1] CP (commisaire - commissaris), ASS (assistant CALog niveau C - assitent CALog niveau C), HIP (hoofdinspecteur), INP (inspecteur)

[2] CP (commisaire - commissaris), ASS (assistant CALog niveau C - assitent CALog niveau C), HIP (hoofdinspecteur), INP (inspecteur)