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Question écrite n° 5-5937

de Filip Dewinter (Vlaams Belang) du 20 mars 2012

à la secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjointe à la ministre de la Justice

Migration professionnelle - Pays d'Europe centrale et orientale - Situation

libre circulation des travailleurs
travailleur (UE)
Europe centrale et orientale
migration professionnelle

Chronologie

20/3/2012Envoi question
27/6/2012Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-5936

Question n° 5-5937 du 20 mars 2012 : (Question posée en néerlandais)

Chaque ressortissant d'un État membre de l'Union européenne bénéficie du droit à la libre circulation des travailleurs, ce qui signifie qu'il peut s'établir dans un autre État membre pour y travailler (traité de Rome). La Roumanie et la Bulgarie, qui ont adhéré à l'Union européenne en 2007, sont toujours soumises à un régime transitoire prolongé.

La ministre et la secrétaire d'État peuvent-elles me dire quelle est aujourd'hui dans notre pays l'ampleur exacte de la migration professionnelle en provenance de pays d'Europe centrale et orientale, à la suite de la libre circulation des travailleurs ou du régime transitoire ? Puis-je obtenir une ventilation par pays d'origine ?

Réponse reçue le 27 juin 2012 :

L'honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question.

L'office des Étrangers (OE) ne dispose de données validées sur les titres délivrés pour exercer une activité rémunérée que depuis l’année 2010.

Durant cette année 2010, 11.206 des 10 pays d’Europe centrale et orientale entrés dans l’Union européenne (UE) à partir de 2004 ont obtenu un premier titre de séjour pour exercer une activité rémunérée (hors regroupement familial des personnes accompagnant le travailleur, étudiants éventuellement autorisés à travailler, personnes autorisées au séjour pour une raison humanitaires…). Au 1er janvier 2011, 46 062 personnes possédant la nationalité de ces mêmes pays avaient un titre de séjour valide dont le motif de délivrance était l’exercice d’une activité rémunérée (y compris des personnes ayant obtenu un titre avant 2010 qui ont toujours un titre valide à cette date). Les données par pays sont reprises au tableau 1.

Tableau 1. Titres de séjour pour le motif de séjour « travail » délivrés à des étrangers ressortissants d’un des dix pays d’Europe centrale et orientale ayant accédé à l’UE depuis 2004 selon la nationalité et le fait que le premier titre a été délivré en 2010 ou que le titre est valide au 1er janvier 2011

Nationalité

Code ISO

Premiers titres délivrés en 2010

Titres valides au 1er janvier 2011



Bulgarie

 

BG

1.712

6.509


République Tchèque

CZ

197

1.291


Estonie

 

EE

65

473


Lettonie

 

LV

120

602


Lithuanie

 

LT

153

795


Hongrie

HU

394

2.101


Pologne

 

PL

4.841

20.296


Romanie

 

RO

3.379

11.932


Slovénie

 

SI

64

499


Slovaquie

 

SK

281

1.564


Total


11.206

46.062


Source : Service public fédéral (SPF) Intérieur – Registre national / Calculs : SPF Intérieur – Office des étrangers